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Renseignements sur les dossiers

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23608

Sa Majesté la reine c. Mathew Oommen

(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1997-08-15 Appel fermé
1994-08-22 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Edmonton)
1994-08-22 Copie du jugement formel en voie de préparation, Nelligan, Power (Ottawa, ON)
1994-08-22 Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1994-06-27 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Court of Appeal for Alberta (Edmonton, AB) enclosing their records
1994-06-24 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson
1994-06-24 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Nelligan, Power
1994-06-23 Jugement rendu sur l'appel, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma, L'appel est rejeté et l'ordonnance enjoignant de tenir un nouveau procès est confirmée.
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1994-05-05 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Paul C. Bourque to the Registrar RE: enclosing a revised page 26 of the appellant's factum
1994-05-05 Divers, 1 copie of page 26 (RELIEF SOUGH REVISED) of the appellant's factum (TO BE INSERTED INTO THE APPELLANT'S FACTUM) Sa Majesté la reine
1994-05-03 Divers, transcript received and distributed to the justices (89 pages)
1994-04-27 Audition d'appel
1994-04-26 Appel retiré du rôle
1994-04-25 Audition de l'appel, 1994-04-25, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma
Décision en délibéré
1994-04-22 Documentation supplémentaire, AUTHORITIES 10 copies Sa Majesté la reine
1994-04-20 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Gowling, Strathy re: duration of argument
1994-04-20 Correspondance (envoyée par la Cour) à, (by fax) of Mona T. Duckett re: duration of argument
1994-04-13 Recueil de sources, 10 copies of vols. 1 and 2 Sa Majesté la reine
1994-04-07 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Mona T. Duckett re: ENCLOSING 24 COPIES OF PAGE 8 for insertion into the respondent's factum
1994-04-07 Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, With service, JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1994-04-07 Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1994-04-07, With service, JC
1994-04-07 Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1994-04-07, With service, JC
1994-03-31 Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification Mathew Oommen
1994-03-30 Audition d'appel mise au rôle, 1994-04-25
Décision en délibéré
1994-03-30 Affidavit, of Paul C. Bourque Sa Majesté la reine
1994-03-30 Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification Sa Majesté la reine
1994-03-21 Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service Mathew Oommen
1994-03-01 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1994-04-25
1994-02-04 Preuve de signification, of factum
1994-01-27 Divers, Original Indictment; original information and endo rsements from Provincial Court (INSERTED IN C.A. RECORD) Sa Majesté la reine
1994-01-19 Dossier de la cour d'appel
1994-01-19 Mémoire de l'appelant(e), 24 copies Sa Majesté la reine
1994-01-05 Dossier conjoint certifié, (service admitted on Dec. 22/93), with service Sa Majesté la reine
1993-12-13 Dossier conjoint, 23 copies Sa Majesté la reine
1993-11-16 Avis d'appel incident, With service Mathew Oommen
1993-11-10 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to A.G. of AB (Edmonton, AB) enclosing copy of Rule 32
1993-11-10 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Mona Duckett (Edmonton, AB) enclosing copy of Rule 32
1993-11-09 Avis d'appel, With service Sa Majesté la reine
1993-10-26 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1993-10-14 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ma, La demande d'autorisation d'appel est accordée.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1993-10-14 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-10-14, JC McL Ma
1993-10-14 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-10-14, JC McL Ma
1993-10-14 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Mona Duckett (Edmonton, AB)
1993-10-14 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1993-07-27 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ McL Ma
1993-06-22 Affidavit, of service of Paul C. Bourque of the application for leave to appeal
1993-06-14 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service Mathew Oommen
1993-06-10 Divers, 5 copies (REPORT OF CRIMINAL TRIAL - CERTIFICATE) (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL)
1993-06-03 30 $ frais de dépôt, receipt no. 27142 Sa Majesté la reine
1993-06-03 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (no service) (as proof of service received), complété le : 1993-06-22 Sa Majesté la reine

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la reine Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Oommen, Mathew Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Sa Majesté la reine

Procureur(s)
Nom
Paul Bourque, Q.C.
Coordonnées
Attorney General of Alberta
9833 - 109TH ST NW
EDMONTON, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (403) 427-5032
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling Lafleur Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Oommen, Mathew

Procureur(s)
Nom
Mona T. Duckett
Coordonnées
Royal, McCrum, Duckett & Glancy
215 - 8204, 104th Street
Edmonton, Alberta
T6E 4E6
Téléphone : (780) 432-0919
Télécopieur : (780) 439-6562
Correspondant
Nom
Dougald E. Brown
Coordonnées
Nelligan O'Brien Payne LLP
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 231-8210
Télécopieur : (613) 788-3661
Courriel : dougald.brown@nelligan.ca

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 26 février 1992
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

x

guilty of second degree murder

Le 8 avril 1993
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)

9203-0158-A4

appeal allowed

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13