Renseignements sur les dossiers
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23613
Dorne James Primeau c. Sa Majesté la reine
(Saskatchewan) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-08-17 | Appel fermé | |
| 1995-08-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1995-05-02 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Saskatchewan (Regina) | |
| 1995-05-02 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson | |
| 1995-05-02 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1995-04-13 |
Jugement rendu sur l'appel, (FRENCH VERSION DELIVERED MAY 18/95), JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma, Le pourvoi est rejeté. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1995-04-13 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson | |
| 1995-04-13 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1994-03-11 | Divers, transcript received and distributed to the justices (403 pages)(joint with 23190-23581-22978) | |
| 1994-02-28 |
Audition de l'appel, 1994-02-28, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma Décision en délibéré |
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| 1994-02-25 | Recueil de sources, 10 copies | Sa Majesté la reine |
| 1994-02-23 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1994-02-22 | Dossier conjoint certifié, (1 copy), with service | Dorne James Primeau |
| 1994-02-22 | Dossier conjoint, 23 copies | Dorne James Primeau |
| 1994-02-14 | Recueil de sources, 10 copies of vol. 1 and 2 | Dorne James Primeau |
| 1994-02-14 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, with service | Dorne James Primeau |
| 1994-01-07 |
Audition d'appel mise au rôle, 1994-02-28 Décision en délibéré |
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| 1993-12-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1993-12-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1993-11-29 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1994-01-24 | |
| 1993-11-20 | Avis d'appel, (service on Dec. 14, 1993) | Dorne James Primeau |
| 1993-11-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So G, La demande d'autorisation d'appel est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-11-09 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-11-09, L'HD So G | |
| 1993-11-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-11-09, L'HD So G | |
| 1993-09-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So G | |
| 1993-09-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1993-08-24 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1993-08-24 | Dorne James Primeau |
| 1993-08-06 | Ordonnance sur requête en sursis d'exécution | |
| 1993-08-05 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, G, staying the decision of the Court of Appeal of Saskatchewan pronounced the 21st day of June 1993; Upon hearing counsel for the Applicant and counsel for the Respondent; Seeing the consent of counsel for the Applicant that the delay for perfecting the application for leave herein expire on September 8, 1993 and his request that the stay applied for extend to said date unless application is made prior thereto and granted extending same; Seeing the undertaking of counsel for the Applicant, in the event that leave to appeal is granted herein, to have the hearing of the appeal, if so ordered, proceed at the same time as some or all of the following appeals: Reinie Jobin, et al. v. Her Majesty the Queen (23190), Robert James S. v. Her Majesty the Queen (23581) and Bruce Douglas Branch, et al. v. British Columbia Securities Commission (22978); Considering that the issues raised in the application are serious; Considering that barring the granting of a stay, the remedy prayed for will be moot and Applicant's rights, if established, irreparably prejudiced; Considering the balance of any inconvenience arising from the stay presently applied for; Doth grant Applicant's motion as follows; Doth order that the decision of the Court of Appeal of Saskatchewan pronounced the 21st day of June 1993 be stayed until September 8, 1993, subject to any further order of this court or a judge thereof provided that the delay for perfecting the application for leave to appeal herein expire on said date. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-08-05 |
Audition de requête en sursis d'exécution, 1993-08-05, staying the decision of the Court of Appeal of Saskatchewan pronounced the 21st day of June 1993;, G Décision en délibéré |
|
| 1993-08-05 |
Présentation de requête en sursis d'exécution, 1993-08-05, staying the decision of the Court of Appeal of Saskatchewan pronounced the 21st day of June 1993;, G Décision en délibéré |
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| 1993-07-30 | 30 $ frais de dépôt, #27371 | Dorne James Primeau |
| 1993-07-29 | Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, AFFIDAVIT of Dorne James Primeau (with Queen's Bench & C/A decisions), with service | |
| 1993-07-29 | Requête en sursis d'exécution, RETURNABLE AUGUST 5, 1993, with service | Dorne James Primeau |
| 1993-07-29 | Avis de demande d'autorisation d'appel, With service | Dorne James Primeau |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Primeau, Dorne James | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Primeau, Dorne James
Procureur(s)
1102 - 1ST AVE W
PRINCE ALBERT, Saskatchewan
S6V 4Y6
Téléphone : (306) 764-4244
Télécopieur : (306) 764-4949
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Randall Hofley
1874 Scarth St., 10th Floor
P.O. Box 7129
Regina, Saskatchewan
S4P 3V7
Téléphone : (306) 787-8385
Télécopieur : (306) 787-9111
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
Q.B.C. 222
see file
Cour d’appel de la Saskatchewan
5943
appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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