Renseignements sur les dossiers
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23617
Saviro International c. Cadillac Gage Company, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1994-03-30 | Correspondance provenant de, sent to Court of Appeal for Ontario enclosing their record | |
| 1993-10-25 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1993-10-25 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Messrs. Keel Cottrelle (Toronto, ON) | |
| 1993-10-25 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Richard R. Park (Toronto, ON) | |
| 1993-10-08 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Richard R. Park (Toronto, ON) | |
| 1993-10-08 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Messrs. Keel Cottrelle (Toronto, ON) | |
| 1993-10-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1993-10-07 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-10-07, LaF Co Ia | |
| 1993-10-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-10-07, LaF Co Ia | |
| 1993-09-02 | Correspondance provenant de, (by fax) from Richard R. Park; re: motion to amend and introduce evidence is forthcoming; hold in abeyance the leave application | Saviro International |
| 1993-08-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co I | |
| 1993-08-26 |
Décision sur requête en jonction ou substitution de parties, LaF Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-08-26 | Audition de requête en jonction ou substitution de parties, 1993-08-26, LaF | |
| 1993-08-26 | Présentation de requête en jonction ou substitution de parties, 1993-08-26, LaF | |
| 1993-08-25 | Divers, to note 1 copy of "brief of authorities" on the motion to add The Queen as a party | Saviro International |
| 1993-08-25 | Divers, to note 1 copy of "appellant's factum" on motion to add The Queen as a party | Saviro International |
| 1993-08-25 | Affidavit, (of William Edward Assaf) | Saviro International |
| 1993-08-18 | Divers, 2 copies of response to the motion to add the Queen as a respondent, with service | Sa Majesté la reine |
| 1993-08-18 | Divers, to note 2 copies of the respondent's response to applicant's motion to add the Federal Crown as a party, with service | Cadillac Gage Company |
| 1993-08-13 | Recueil de sources, JOINT 5 copies, with service | Cadillac Gage Company |
| 1993-08-11 | Affidavit, of William Edward Assaf sworn on August 6, 1993 | Saviro International |
| 1993-07-19 | Affidavit, (of William Edward Assaf), with service | Saviro International |
| 1993-07-19 | Requête en jonction ou substitution de parties, (to add) Her Majesty the Queen in the right of the Dominion of Canada as a respondent in this appeal, with service | Saviro International |
| 1993-06-21 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies of appeal book | |
| 1993-06-18 | Recueil de sources, 5 copies, with service | Saviro International |
| 1993-06-18 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | Saviro International |
| 1993-06-15 | Correspondance provenant de, of Richard R. Park to hold the application in abeyance pending a motion to add the Government of Canada as a party | Saviro International |
| 1993-06-15 | Correspondance provenant de, (by fax) from Susan Gallant sent to Richard R. Park; re: requesting that the appeal books be filed with the Supreme Court | Cadillac Gage Company |
| 1993-06-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Cadillac Gage Company |
| 1993-05-25 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies 5 copies,, with service, complété le : 1993-05-25 | Saviro International |
| 1993-05-25 | Avis de demande d'autorisation d'appel, 5 copies, | Saviro International |
| 1993-05-25 | 30 $ frais de dépôt, Rec. #27108 | Saviro International |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Saviro International | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cadillac Gage Company | Intimé(e) | Actif |
| Ex-Cell-O Corporation of Canada Ltd. | Intimé(e) | Actif |
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | En instance |
Procureurs
Partie : Saviro International
Procureur(s)
TORONTO, Ontario
M4Y 1V2
Téléphone : (416) 975-4998
Partie : Cadillac Gage Company
Procureur(s)
920 - 36 TORONTO ST
TORONTO, Ontario
M5C 2C5
Téléphone : (416) 367-2900
Télécopieur : (416) 367-2791
Partie : Ex-Cell-O Corporation of Canada Ltd.
Procureur(s)
920 - 36 TORONTO ST
TORONTO, Ontario
M5C 2C5
Téléphone : (416) 367-2900
Télécopieur : (416) 367-2791
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-1122
Télécopieur : (613) 996-9916
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
14042/77
motion dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C13032
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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