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Renseignements sur les dossiers

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23642

Walter Pozniak c. Sa Majesté la reine

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1997-08-15 Appel fermé
1994-11-09 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto)
1994-11-09 Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa, ON)
1994-11-09 Copie du jugement formel en voie de préparation, Karam, Greenspon (Ottawa, ON)
1994-09-29 Jugement rendu sur l'appel, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma
Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens
1994-09-29 Audition de l'appel, 1994-09-29, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma
1994-09-29 Audition d'appel mise au rôle, 1994-09-29
1994-09-29 Jugement rendu sur l'appel
Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens
1994-09-29 Audition de l'appel, 1994-09-29
1994-09-29 Audition d'appel mise au rôle, 1994-09-29
1994-09-29 Jugement rendu sur l'appel
Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens
1994-09-29 Audition de l'appel, 1994-09-29
1994-09-29 Audition d'appel mise au rôle, 1994-09-29
1994-09-29 Jugement rendu sur l'appel, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1994-09-29 Audition de l'appel, 1994-09-29, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma
1994-09-29 Audition d'appel mise au rôle, 1994-09-29
1994-09-29 Jugement rendu sur l'appel, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma, Le pourvoi est accueilli, la déclaration de culpabilité est annulée et un verdict d'acquittement y est substitué. Les juges L'Heureux-Dubé et Gonthier sont dissidents.
Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens
1994-09-29 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa, ON)
1994-09-29 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Karam, Greenspon (Ottawa, ON)
1994-03-02 Audition de l'appel, 1994-03-02, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma
Décision en délibéré
1994-02-22 Recueil de sources, 10 copies of vol. 1 and 2 (joint with 23623), with service Walter Pozniak
1994-02-21 Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service Sa Majesté la reine
1994-02-03 Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, with service Walter Pozniak
1994-01-18 Dossier conjoint certifié, (1 copy), with service Walter Pozniak
1994-01-07 Dossier conjoint, 23 copies Walter Pozniak
1994-01-07 Audition d'appel mise au rôle, 1994-03-02
Décision en délibéré
1993-11-27 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1994-01-24
1993-11-18 Correspondance (envoyée par la Cour) à, of Anil K. Kapoor to advise the Court that he will not be filing a Notice of Constitutional Question in this case
1993-11-09 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Ministry of the Attorney General (Toronto, ON) enclosing copy of Rule 32
1993-11-09 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Mr. Anil K. Kapoor (Toronto, ON) enclosing copy of Rule 32
1993-11-05 Avis d'appel, With service Walter Pozniak
1993-10-14 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ia, La demande d'autorisation d'appel est accordée.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1993-10-14 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-10-14, LaF Co Ia
1993-10-14 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-10-14, LaF Co Ia
1993-10-14 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Karam, Greenspon (Ottawa, ON)
1993-10-14 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa, ON)
1993-10-12 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file it's factum to Sept 23/93
1993-10-07 Décision sur requête en prorogation de délai, to serve & file their response to Sept 23/93, with service, Co
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1993-10-07 Audition de requête en prorogation de délai, 1993-10-07, to serve & file their response to Sept 23/93, with service, Co
1993-10-07 Présentation de requête en prorogation de délai, 1993-10-07, to serve & file their response to Sept 23/93, with service, Co
1993-10-04 Réponse à requête en prorogation de délai, to file the respondent's response (1 copy) Walter Pozniak
1993-09-30 Affidavit, to file the response to Sept. 23/93; Ian R. Smith, with service Sa Majesté la reine
1993-09-30 Requête en prorogation de délai, to file the response to Sept. 23/93, with service Sa Majesté la reine
1993-09-23 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service Sa Majesté la reine
1993-08-13 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co I
1993-08-06 Demande d'autorisation d'appel, as C/A order filed (to be sent with 23623), complété le : 1993-08-06
1993-08-06 Divers, to note 5 copies of the formal C/A order Walter Pozniak
1993-07-30 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (formal C/A order missing) (to be sent with 23623), with service, incomplet Walter Pozniak
1993-07-05 Ordonnance sur requête en sursis d'exécution
1993-06-25 Décision sur requête en sursis d'exécution, Co, is granted on the following conditions: 1. The memorandum of the Applicant on the leave to appeal application is to be filed and served by July 31st 1993; 2. Time is to run during the summer months so that the time for filing and serving the memorandum of the Crown Respondent will run from July 31st, 1993; 3. The application is to be perfected as expeditiously as possible.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1993-06-25 Audition de requête en sursis d'exécution, 1993-06-25, Co
1993-06-25 Présentation de requête en sursis d'exécution, 1993-06-25, Co
1993-06-23 Correspondance provenant de, sent to Judge Chadwick (Court House, Ottawa, ON) by Fax, from C. Alain, c.c. Lawrence Greenspon, re: Mr. Greenspons's motion for stay of execution has been set down for hearing before a Judge of this Court on Friday June 25/93 at 9:30 a.m.
1993-06-22 Correspondance provenant de, of Mr. Justice Chadwick to have the motion of Mr. Greenspon heard as early as possible on Friday.
1993-06-22 Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, AFFIDAVIT OF WALTER POZNIAK SWORN THE 4TH OF JUNE, 1993
1993-06-22 Requête en sursis d'exécution, RETURNABLE JUNE 25, 1993 Walter Pozniak
1993-06-15 Avis de demande d'autorisation d'appel, (AMENDED) - 2 COPIES, with service Walter Pozniak
1993-06-04 30 $ frais de dépôt, receipt no. 27148 Walter Pozniak
1993-06-04 Avis de demande d'autorisation d'appel, (2 copies), with service Walter Pozniak

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Pozniak, Walter Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la reine Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Pozniak, Walter

Procureur(s)
Noms
Anil K. Kapoor
Anil K. Kapoor
Coordonnées
210 - 20 Adelaide Street East
Toronto, Ontario
M5C 2T6
Téléphone : (416) 363-2700
Télécopieur : (416) 368-6811
Courriel : akk@20adelaide.com
Correspondant
Nom
Lawrence Greenspon
Coordonnées
Karam, Greenspon
301 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K2P 2N9
Téléphone : (613) 232-4546
Télécopieur : (613) 232-8229

Partie : Sa Majesté la reine

Procureur(s)
Nom
Ian R. Smith
Coordonnées
Attorney General for Ontario
720 BAY ST
10TH FL
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4605
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
Nom
Robert E. Houston., Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 4 novembre 1992
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)

3876/92

appeal allowed

Le 28 mai 1993
Cour d’appel de l’Ontario

x

appeal allowed

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

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Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13