Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
23647
René Bertrand c. Sa Majesté la reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-11-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1993-11-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull, QC) | |
| 1993-11-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So G, La requête pour présenter une nouvelle preuve est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-11-04 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-11-04, L'HD So G | |
| 1993-11-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-11-04, L'HD So G | |
| 1993-11-04 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume, Aubry & Ass.(Hull, QC) | |
| 1993-09-27 | Preuve de signification, "Requête pour permission de produire une nouvelle preuve..." | |
| 1993-09-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So G | |
| 1993-09-20 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1993-09-20 | |
| 1993-09-16 | Preuve de signification, of response | |
| 1993-09-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Sa Majesté la reine |
| 1993-09-13 | Correspondance provenant de, de Martin Lamontagne datée du 7 septembre 1993 accompagnée d'un avis de requête pour produire des éléments de preuve (voir documents déposés le 12 juillet 1993: respondent's arguments...with annexe I to VI) | Sa Majesté la reine |
| 1993-08-03 | Preuve de signification, of notice of motion of new evidence | |
| 1993-07-30 | Preuve de signification, of the motion for new evidence (fax copy) | |
| 1993-07-16 |
Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, referred to the panel seized of the leave application Reporté, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-07-16 |
Audition de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, 1993-07-16, referred to the panel seized of the leave application Ajournée |
|
| 1993-07-16 |
Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, 1993-07-16, referred to the panel seized of the leave application Ajournée |
|
| 1993-07-15 | Correspondance provenant de, sent to Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull, QC) re: appl. for L/A missing Proof of service | |
| 1993-07-14 | Preuve de signification, of the application for leave to appeal | |
| 1993-07-12 | Mémoire de l'intimé(e) sur la requête pour déposer de nouvelles preuves, along with Annexe I to VI | Sa Majesté la reine |
| 1993-07-12 | Correspondance provenant de, de Martin Lamontagne en réponse à la requête pour permission de produire une nouvelle preuve | Sa Majesté la reine |
| 1993-06-22 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 27249 | René Bertrand |
| 1993-06-22 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (no proof of service, no order and reasons of T.C.), incomplet | René Bertrand |
| 1993-06-22 | Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, 1 copy (RETURNABLE JULY 16, 1993) | René Bertrand |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bertrand, René | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bertrand, René
Procureur(s)
Chantal Thériault
CHATEAUGUAY, Québec
J6J 2P6
Téléphone : (514) 699-7040
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Palais de justice
17, rue Laurier
Hull, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111
Télécopieur : (819) 772-3986
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-000284-826
rejette la requête
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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