Renseignements sur les dossiers
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23648
Joseph Mercier Rémy c. Sa Majesté la reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-12-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1993-12-15 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume, Aubry & Ass. (Hull, QC) | |
| 1993-12-15 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Grey, Casgrain (Montreal, QC) | |
| 1993-12-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-12-09 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-12-09, L'HD So G | |
| 1993-12-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-12-09, L'HD So G | |
| 1993-12-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Grey, Casgrain (Montreal, QC) | |
| 1993-12-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume, Aubry & Ass. (Hull, QC) | |
| 1993-10-19 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file respondent's response to Sept 22/93, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-10-19 | Audition de requête en prorogation de délai, 1993-10-19, to file respondent's response to Sept 22/93, Reg | |
| 1993-10-19 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1993-10-19, to file respondent's response to Sept 22/93, Reg | |
| 1993-10-18 | Correspondance provenant de, (by fax) from Grey, Casgrain; re: has no objection to the late filing of the respondent's response | Joseph Mercier Rémy |
| 1993-10-04 | Preuve de signification, of the motion for extension of time to file the respondent's response | |
| 1993-09-29 | Affidavit, of Jacques Degenais (1 copy) | Sa Majesté la reine |
| 1993-09-29 | Requête en prorogation de délai, to file the respondent's response (1 copy) | Sa Majesté la reine |
| 1993-09-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So G | |
| 1993-09-24 | Preuve de signification, of the respondent's response (1 copy) | |
| 1993-09-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (extension of time requested) | Sa Majesté la reine |
| 1993-07-02 | Correspondance provenant de, envoyé à Grey, Casgrain (Montréal, QC) un reçu pour frais de dépôt | |
| 1993-06-23 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 27254 | Joseph Mercier Rémy |
| 1993-06-23 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1993-06-23 | Joseph Mercier Rémy |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mercier Rémy, Joseph | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mercier Rémy, Joseph
Procureur(s)
MONTRÉAL, Québec
H2V 4A9
Téléphone : (514) 278-3571
Télécopieur : (514) 278-4940
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
4.100 - 1 RUE NOTRE-DAME O
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2703
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-01-009262-905
culpabilité: proférer des menaces de mort
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-000302-909
rejette l'appel
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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