Renseignements sur les dossiers
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23670
Banque Royale du Canada c. Kawai Canada Music Ltd.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-02-09 | Certificat de taxation délivré à, McCarthy, Tetrault | |
| 1994-02-09 | Frais de taxation 30 $, receipt #24162 | Kawai Canada Music Ltd. |
| 1994-01-19 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $869.50 | |
| 1993-10-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Edmonton) | |
| 1993-10-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, McCarthy, Tétrault (Ottawa, ON) | |
| 1993-10-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1993-09-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1993-09-30 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-09-30, LaF Co Ia | |
| 1993-09-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-09-30, LaF Co Ia | |
| 1993-09-30 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1993-09-30 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, McCarthy, Tétrault (Ottawa, ON) | |
| 1993-09-02 | Preuve de signification, of response | |
| 1993-09-01 | Divers, page 2 to be changed (page 38 of the leave application) sent to LaF Co I, September 2/93 | Banque Royale du Canada |
| 1993-09-01 | Preuve de signification, of reply | |
| 1993-08-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co I | |
| 1993-08-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies | Banque Royale du Canada |
| 1993-08-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Kawai Canada Music Ltd. |
| 1993-07-22 | Demande d'autorisation d'appel, as formal C/A judgment filed, complété le : 1993-07-22 | |
| 1993-07-22 | Divers, to note 5 copies of the C/A formal judgment | Banque Royale du Canada |
| 1993-07-22 | Divers, not to be referred as S.43 to Justice Major | |
| 1993-07-19 | 30 $ frais de dépôt, receipt #27344 | Banque Royale du Canada |
| 1993-07-19 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing formal order of C.A.) - EXTENSION OF TIME INCLUDED, with service, incomplet | Banque Royale du Canada |
| 1993-07-19 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies of Appeal book vols. 1 and 2 |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque Royale du Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kawai Canada Music Ltd. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Banque Royale du Canada
Procureur(s)
3200 - 10180, 101 ST NW
EDMONTON, Alberta
T5J 3W8
Téléphone : (403) 425-9510
Télécopieur : (403) 429-3044
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Kawai Canada Music Ltd.
Procureur(s)
1150 RUE DE CLAIRE FONTAINE
7e ÉTAGE
QUÉBEC, Québec
G1R 5G4
Téléphone : (418) 521-3000
Télécopieur : (418) 521-3099
Correspondant
1400 - 40 Elgin St
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2121
Télécopieur : (613) 563-9386
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
9003 10979
appeal dismissed
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
9103-0452-AC
appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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