Renseignements sur les dossiers
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23673
Marven McIntyre c. Sa Majesté la reine
(Nouveau-Brunswick) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-07-12 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (3 boxes) | |
| 1994-08-09 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1994-08-09 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1994-08-08 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Nouveau-Brunswick (Fredericton) | |
| 1994-06-14 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-06-14 | Audition de l'appel, 1994-06-14, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma | |
| 1994-06-09 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Gowling re: duration of argument | |
| 1994-06-07 | Recueil de sources, JOINT 10 copies of vol. I & II | Marven McIntyre |
| 1994-05-13 | Audition d'appel mise au rôle, 1994-06-14 | |
| 1994-05-11 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1994-03-15 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, avec signification | Marven McIntyre |
| 1994-03-14 | Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | |
| 1994-03-14 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the case on appeal to Dec 22/93 and appellant's factum to Mar 15/94 | |
| 1994-03-08 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, on condition it be ready to be heard next term, JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1994-03-08 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1994-03-08, on condition it be ready to be heard next term, JC | |
| 1994-03-08 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1994-03-08, on condition it be ready to be heard next term, JC | |
| 1994-03-08 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file case on appeal to Dec 22/93 and the appellant's factum by March 15/94, JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-03-08 | Audition de requête en prorogation de délai, 1994-03-08, to file case on appeal to Dec 22/93 and the appellant's factum by March 15/94, JC | |
| 1994-03-08 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1994-03-08, to file case on appeal to Dec 22/93 and the appellant's factum by March 15/94, JC | |
| 1994-03-07 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file the Case on appeal to Dec. 22/93; to file the Appellant's factum to March 15/94 | Sa Majesté la reine |
| 1994-03-02 | Dossier conjoint certifié, vol. I to X | Marven McIntyre |
| 1994-02-28 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1994-04-25 | |
| 1994-02-24 | Affidavit, (joint with affidavit on the motion to extend the time for filing the case on appeal and the appellant's factum) (Anne Dugas-Horsman), avec signification | Marven McIntyre |
| 1994-02-24 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, (joint with motion to extend the time for filing case on appeal and appellant's factum), avec signification | Marven McIntyre |
| 1994-02-24 | Affidavit, to file the case on appeal to Dec.22, 1993 and to file the appellant's factum to March 15, 1994 (joint affidavit for the motion that the appeal deemed not abandoned) (Anne Dugas-Horsman), avec signification | Marven McIntyre |
| 1994-02-24 | Requête en prorogation de délai, to file the case on appeal to Dec. 22, 1993 and to file the appellant's factum to March 15, 1994 (joint with motion deemed not abondoned), avec signification | Marven McIntyre |
| 1994-02-24 | Dossier de la cour d'appel, 1 box (joint with Trial record) | |
| 1994-02-24 | Dossier de la cour de première instance, 1 box (joint with C/A record) | |
| 1993-12-22 | Dossier conjoint, 23 copies of vol. 1 to 10 (extension of time requested) | Marven McIntyre |
| 1993-07-20 | 30 $ de frais de dépôt, receipt #27352 | Marven McIntyre |
| 1993-07-20 | Avis d'appel, Avec signification | Marven McIntyre |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| McIntyre, Marven | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : McIntyre, Marven
Procureur(s)
11 - 885 Main St
PO Box 721
Moncton, Nouveau-Brunswick
E1C 8M9
Téléphone : (506) 857-8811
Télécopieur : (506) 857-9297
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
445 CENTENNIAL BLDG
PO BOX 6000
FREDERICTON, Nouveau-Brunswick
E3B 5H1
Téléphone : (506) 453-2784
Télécopieur : (506) 453-5364
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
x
peine: emprisonnement sans possibilité de libération conditionnelle avant 18 ans
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
133/91/CA
appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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