Renseignements sur les dossiers
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23674
Sa Majesté la reine c. Richard Brian McAnespie
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-02-16 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Ontario Court (General Division) enclosing their record | |
| 1994-02-16 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Court of Appeal for Ontario (Toronto, ON) enclosing their record | |
| 1994-02-01 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1994-02-01 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1994-02-01 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Shore, Davis & Perkins-McVey (Ottawa, ON) | |
| 1993-12-10 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LaF L'HD So Co McL Ia Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-12-10 | Audition de l'appel, 1993-12-10, JC LaF L'HD So Co McL Ia | |
| 1993-12-06 | Recueil de sources, 10 copies (joint) | Sa Majesté la reine |
| 1993-11-29 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies (motion to accept in its present form namely on right and not numbered every 10 lines re quested) (NEW SET OF 24 COPIES RECEIVED ON DEC. 1, 1993 PRINTED ON LEFT SIDE AND MARGINS NUMBERS), with service | Richard Brian McAnespie |
| 1993-11-05 | Dossier de la cour d'appel, 1 box | |
| 1993-11-05 | Dossier de la cour de première instance, 1 accordion file TO BE SENT TO ONTARIO COURT IN WHITBY (N.B. this accordion has been put in the box containing the C/A record) | |
| 1993-11-02 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | |
| 1993-10-29 | Audition d'appel mise au rôle, 1993-12-10 | |
| 1993-10-29 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, appeal to be heard on Dec 10/93, with service Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-10-29 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1993-10-29, appeal to be heard on Dec 10/93, with service | |
| 1993-10-29 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1993-10-29, appeal to be heard on Dec 10/93, with service | |
| 1993-10-29 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1993-10-29, appeal to be heard on Dec 10/93, with service | |
| 1993-10-28 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, (Fall Session 1993) | Richard Brian McAnespie |
| 1993-10-27 | Affidavit, (Fall 1993 session) Rick Libman, with service | Sa Majesté la reine |
| 1993-10-27 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, (Fall 1993 session), with service | Sa Majesté la reine |
| 1993-10-19 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1993-09-15 | Dossier conjoint, 20 copies (3 more copies requested - Karen advised) | Sa Majesté la reine |
| 1993-09-15 | Dossier conjoint certifié, vol. 1 and 2, with service | Sa Majesté la reine |
| 1993-08-01 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1993-10-04 | |
| 1993-07-27 | 30 $ de frais de dépôt, receipt #27361 | Sa Majesté la reine |
| 1993-07-27 | Avis d'appel, With service | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| McAnespie, Richard Brian | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2307
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : McAnespie, Richard Brian
Procureur(s)
Martini Kerbel, Q.C.
Suite 2412, 401 Bay Street
Toronto, Ontario
M5H 2Y4
Téléphone : (416) 366-7621
Télécopieur : (416) 364-2308
Correspondant
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
5823/90
convictions: sexual assault causing bodily harm; possession of a weapon
Cour d’appel de l’Ontario
C10976
appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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