Renseignements sur les dossiers
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23675
Sa Majesté la reine c. Jerry Andrew Godin
(Nouveau-Brunswick) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-07-12 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (1 env.) | |
| 1994-08-22 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, New Brunswick (Fredericton) | |
| 1994-08-22 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1994-06-16 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-06-16 | Audition de l'appel, 1994-06-16, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma | |
| 1994-06-10 | Dossier de la cour d'appel, 1 accordion file (joint with Trial record) | |
| 1994-06-10 | Dossier de la cour de première instance, 1 accordion file (joint with C/A record) | |
| 1994-06-10 | Recueil de sources, 10 copies | Amicus Curiae |
| 1994-06-10 | Dossier conjoint certifié, vol. 1 and 2 | Sa Majesté la reine |
| 1994-06-09 | Divers, to note 24 copies of FACTUM OF THE AMICUS CURIAE, with service | Amicus Curiae |
| 1994-06-09 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Gowling re: duration of argument | |
| 1994-06-09 | Divers, to note 10 copies of the Table of Authorities (amended) to replace page 19 of the factum | Amicus Curiae |
| 1994-06-06 | Recueil de sources, 10 copies | Sa Majesté la reine |
| 1994-05-13 | Audition d'appel mise au rôle, 1994-06-16 | |
| 1994-05-04 | Ordonnance de, HAVING BEEN advised by the respondent Jerry Andrew Godin that he does not intend to defend this appeal and it appearing therefore that the interest of those who would take a position in opposition to the appellant Her Majesty the Queen in this appeal will | |
| 1994-04-27 | Divers, CONSENT TO BE APPOINTED COUNSEL (Gordon W. Kierstead) | Jerry Andrew Godin |
| 1994-04-27 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Henry Brown re: enclosing a consent to be appointed as amicus curiae by Gordon W. Kierstead | |
| 1994-04-26 | Divers, CONSENT TO USE THE SAME AGENT namely Gowling, Strathy & Henderson by both parties | Sa Majesté la reine |
| 1994-04-22 | Avis d'audition, (1 copy), with service | Sa Majesté la reine |
| 1994-04-22 | Divers, (CONSENT to use the same agent, mainly Gowling, Strathy) | |
| 1994-04-21 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1994-03-10 | Dossier conjoint, 23 copies of vol. I & II | Sa Majesté la reine |
| 1994-03-04 | Divers, (RESPONDENT IS UNREPRESENTED) | |
| 1994-02-28 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1994-04-25 | |
| 1994-01-05 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Department of Justice (Campbellton, NB) enclosing copy of Rule 32 | |
| 1994-01-05 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Jerry Andrew Godin (Nash Creed, NB) enclosing copy of Rule 32 | |
| 1993-12-22 | Avis d'appel, With service | Sa Majesté la reine |
| 1993-12-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ia, La demande d'autorisation d'appel est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-12-09 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-12-09, LaF Co Ia | |
| 1993-12-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-12-09, LaF Co Ia | |
| 1993-12-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Department of Justice (Campbellton, NB) | |
| 1993-12-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Jerry Andrew Godin (Nash Creek, NB) | |
| 1993-09-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co I | |
| 1993-08-05 | Correspondance provenant de, sent to Department of Justice (Campbellton, NB) enclosing receipt for filing fee | |
| 1993-07-29 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 27369 | Sa Majesté la reine |
| 1993-07-29 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1993-07-29 | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Godin, Jerry Andrew | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Amicus Curiae | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
223 CITY CENTRE
P.O. Box 5001
CAMPBELLTON, Nouveau-Brunswick
E3N 3H5
Téléphone : (506) 789-2308
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Godin, Jerry Andrew
Procureur(s)
103 BRUNSWICK ST
PO BOX 248
DALHOUSIE, Nouveau-Brunswick
E0K 1B0
Téléphone : (506) 684-3304
Télécopieur : (506) 684-2424
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Amicus Curiae
Procureur(s)
103 BRUNSWICK ST
PO BOX 248
DALHOUSIE, Nouveau-Brunswick
E0K 1B0
Téléphone : (506) 684-3304
Télécopieur : (506) 684-2424
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale du Nouveau-Brunswick
x
conviction: aggravated assault
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
139/92/CA
appeal is allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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