Passer au contenu principal

Renseignements sur les dossiers

Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.


23685

Darryl R. c. Sa Majesté la reine

(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1994-07-21 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Court of Appeal for ON (Toronto, ON) enclosing their record
1994-05-26 Copie du jugement formel en voie de préparation, Shore, Davis & Perkins-McVey (Ottawa, ON)
1994-05-26 Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa,ON)
1994-05-19 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario
1994-04-27 Jugement rendu sur l'appel, So G McL Ia Ma
Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens
1994-04-27 Audition de l'appel, 1994-04-27, So G McL Ia Ma
1994-04-27 Audition d'appel
1994-04-27 Documentation supplémentaire, 9 copies of RESPONDENT'S SUPPLEMENTARY BOOK OF AUTHORITIES (GIVEN IN COURT BY THE RESPONDENT) Sa Majesté la reine
1994-04-26 Appel retiré du rôle
1994-04-22 Affidavit, of Anna Stanford (This affidavit replaces the affidavit of Maureen Forestell filed on April 15, 1994) sent to So G McL I Ma, April 25/94, with service Darryl R.
1994-04-22 Correspondance (envoyée par la Cour) à, of Maureen Forestell (Bennett, Forestell) re re motion to adjourn the hearing date sent to So G McL I Ma, April 25/94
1994-04-19 Recueil de sources, 10 copies, vols. 1 and 2 (JOINT), with service Sa Majesté la reine
1994-04-18 Décision sur requête en ajournement d'audition d'appel, the respondent opposing, the motion is referred to the panel hearing the appeal on April 27/94, JC
référé(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1994-04-18 Audition de requête en ajournement d'audition d'appel, 1994-04-18, the respondent opposing, the motion is referred to the panel hearing the appeal on April 27/94, JC
1994-04-18 Présentation de requête en ajournement d'audition d'appel, 1994-04-18, the respondent opposing, the motion is referred to the panel hearing the appeal on April 27/94, JC
1994-04-18 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file respondent's response to April 13/94
1994-04-15 Affidavit, 5 copies (Maureen Forestell) (TO BE DISTRIBUTED TO THE JUDGES HEARING THE APPEAL) Darryl R.
1994-04-15 Requête en ajournement d'audition d'appel, 5 copies sent to So G McL I Ma, April 20/94 Darryl R.
1994-04-14 Décision sur requête en prorogation de délai, to file a response to April 13/94, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1994-04-14 Audition de requête en prorogation de délai, 1994-04-14, to file a response to April 13/94, Reg
1994-04-14 Présentation de requête en prorogation de délai, 1994-04-14, to file a response to April 13/94, Reg
1994-04-13 Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification
1994-04-13 Réponse à requête en prorogation de délai, to file the respondent's factum to April 13/94 Darryl R.
1994-04-13 Affidavit, to file the respondent's factum (of Christine E.M. Bartlett-Hughes), with service Sa Majesté la reine
1994-04-13 Requête en prorogation de délai, to file the respondent's factum to April 13/94 Sa Majesté la reine
1994-04-13 Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service Sa Majesté la reine
1994-03-30 Audition d'appel mise au rôle, 1994-04-27
1994-03-24 Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1994-03-24 Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1994-03-24, JC
1994-03-24 Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1994-03-24, JC
1994-03-17 Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification Sa Majesté la reine
1994-03-17 Affidavit, of Anna Stanford Darryl R.
1994-03-17 Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, With service Darryl R.
1994-02-18 Dossier de la cour d'appel, 1 accordion file
1994-02-03 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1994-04-25
1994-01-19 Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, with service Darryl R.
1993-12-02 Dossier conjoint certifié, 1 copy Darryl R.
1993-11-18 Dossier conjoint, 23 copies Darryl R.
1993-10-12 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Bennett, Forestell (Toronto, ON) enclosing copy of Rule 32
1993-10-12 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Burke-Robertson (Ottawa, ON) enclosing copy of Rule 32
1993-08-20 30 $ de frais de dépôt, receipt no. 27423 Darryl R.
1993-08-20 Avis d'appel, (1 copy), with service Darryl R.

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
R., Darryl Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la reine Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : R., Darryl

Procureur(s)
Nom
Maureen Forestell
Coordonnées
Bennett, Forestell
81 WELLESLEY ST E
TORONTO, Ontario
M4Y 1H6
Téléphone : (416) 960-1071
Télécopieur : (416) 515-7797
Correspondant
Nom
Leonard M. Shore, Q.C.
Coordonnées
Shore, Davis
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374

Partie : Sa Majesté la reine

Procureur(s)
Nom
Christine Bartlett-Hughes
Coordonnées
Attorney General for Ontario
Crown Law Office - Criminal
10th Floor - 720 Bay Street
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2351
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : christine.bartlett-hughes@jus.gov.on.ca
Correspondant
Nom
Robert E. Houston., Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 22 janvier 1992
Cour provinciale de l’Ontario

x

convictions: theft, break, enter and mischief (3 counts)

Le 19 août 1993
Cour d’appel de l’Ontario

C12229

appeal dismissed

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13