Renseignements sur les dossiers
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23700
Ura Greenbaum c. Curateur public du Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-02-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1994-02-01 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Sylvestre, Charbonneau et Ass. (Montreal, QC) | |
| 1994-02-01 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Ura Greenbaum (Montreal, QC) | |
| 1994-01-17 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Ura Greenbaum (Mtl., QC) | |
| 1994-01-17 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Sylvestre, Charbonneau et Associes (Monteal, QC) | |
| 1994-01-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1994-01-13 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1994-01-13, L'HD G McL | |
| 1994-01-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1994-01-13, L'HD G McL | |
| 1993-11-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G McL | |
| 1993-11-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Curateur public du Québec |
| 1993-10-27 | 30 $ frais de dépôt, #27758 | Ura Greenbaum |
| 1993-10-22 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1993-10-22 | Ura Greenbaum |
| 1993-09-20 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to October 22/93, Ia Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-09-20 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1993-09-20, to October 22/93, Ia | |
| 1993-09-20 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1993-09-20, to October 22/93, Ia | |
| 1993-09-17 | Correspondance provenant de, (by fax) of Pierre Cloutier to advise the Court that he is opposing the motion to extend time to file the application for leave but leaves the decision to the Court's discretion (Original filed Sept. 21, 1993) | Curateur public du Québec |
| 1993-09-14 | Correspondance provenant de, (by fax) of Jean-Charles Cardinal (Amaron, Stead & Viberg) à l'effet qu'il n'a pas été impliqué au niveau de la Cour d'appel. Il n'a pas eu le mandat de M. Abraham Greenbaum de le représenter à la CSC. | |
| 1993-09-09 | Divers, to note a copy (by fax) of the C/A judgment | Ura Greenbaum |
| 1993-09-07 | 30 $ frais de dépôt, #27472 | Ura Greenbaum |
| 1993-09-07 | Affidavit, (2 copies), with service | Ura Greenbaum |
| 1993-09-07 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to October 22, 1993 (2 copies), with service | Ura Greenbaum |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Greenbaum, Ura | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Curateur public du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Greenbaum, Ura
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Curateur public du Québec
Procureur(s)
740 ave. Atwater
Montréal, Québec
H4C 2G9
Téléphone : (514) 937-2881
Télécopieur : (514) 937-6529
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-14-001874-882
Respondent authorized to sell three immoveables
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-000618-934
Resp's motion to dismiss appeal brought by the Appl. granted; appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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