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Renseignements sur les dossiers

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23711

Clifford Crawford c. Sa Majesté la reine

(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1995-08-17 Appel fermé
1995-08-17 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1995-04-07 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto)
1995-04-07 Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1995-04-07 Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson
1995-04-04 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Ontario Court (Belleville, ON) enclosing their record (1 box)
1995-03-30 Jugement rendu sur l'appel, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma, Le pourvoi est accueilli et la tenue d'un nouveau procès est ordonnée.
Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens
1995-03-30 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson
1995-03-30 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1994-11-17 Divers, transcripts received and distributed to the judges (48 pages)
1994-11-04 Audition de l'appel, 1994-11-04, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma
Décision en délibéré
1994-10-26 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Gowling, Strathy re: duration of argument
1994-10-19 Recueil de sources, 10 copies (JOINT) Sa Majesté la reine
1994-10-11 Exhibits de la cour de première instance, 1 box (to be sent back to Ontario Court at 235 Pinnacle Street, Belleville, Ont. K8N 3A9)
1994-10-05 Audition d'appel mise au rôle, 1994-11-04
Décision en délibéré
1994-09-22 Mémoire de l'intimé(e), With service Sa Majesté la reine
1994-09-14 Avis d'audition, (1 copy), with service Clifford Crawford
1994-08-02 Ordonnance sur requête en dispense d'impression, With service
1994-07-28 Dossier conjoint certifié, With service Clifford Crawford
1994-07-25 Décision sur requête en dispense d'impression, to file 10 copies of the transcript of evidence, with service, DeRg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1994-07-25 Audition de requête en dispense d'impression, 1994-07-25, to file 10 copies of the transcript of evidence, with service, DeRg
1994-07-25 Présentation de requête en dispense d'impression, 1994-07-25, to file 10 copies of the transcript of evidence, with service, DeRg
1994-07-22 Correspondance (envoyée par la Cour) à, (by fax) from Robert E. Houston, Q.C.; re: respondent reluctancly consents to the motion to dispense with printing
1994-07-22 Dossier conjoint, 23 copies Clifford Crawford
1994-07-22 Divers, to note 10 copies of TRIAL PROCEEDINGS vol. I to V plus the Address to the Jury (red covers TO BE SENT WITH THE CASE ON APPEAL) (see motion granted by the Deputy Registrar on July 25/94) Clifford Crawford
1994-07-20 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1994-10-03
1994-07-20 Affidavit, of Eduard J. Van Bemmel, with service Clifford Crawford
1994-07-20 Requête en dispense d'impression, to file 10 copies of the transcripts of evidence as used in lower Courts, with service Clifford Crawford
1994-07-18 Mémoire de l'appelant(e), 24 copies (see order dated June 15, 1994), with service Clifford Crawford
1994-06-15 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Robert E. Houston to D. Beaulieu re: requesting that the appeal be heard on November 94
1994-06-15 Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, on condition that the appellant's factum be filed no later than July 30th and that the appeal be ready to be heard in the Fall, JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1994-06-15 Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1994-06-15, on condition that the appellant's factum be filed no later than July 30th and that the appeal be ready to be heard in the Fall, JC
1994-06-15 Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1994-06-15, on condition that the appellant's factum be filed no later than July 30th and that the appeal be ready to be heard in the Fall, JC
1994-06-13 Affidavit, (of Christopher Hicks) Clifford Crawford
1994-06-13 Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification Clifford Crawford
1994-06-07 Correspondance (envoyée par la Cour) à, of Robert E. Houston, Q.C. to advise the Court that he is not opposing the motion for the appeal be deemed not abandoned
1994-05-30 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Hicks, Finnestad (Toronto, ON) c.c. C. Jane Arnup by Fax from A. Roland to show cause on June 17/94 at 9:30 a.m.
1994-05-25 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1994-05-19 Divers, (1 COPY OF ADDITIONAL NOTICE OF APPEAL - LEAVE GRANTED ON FEB. 10, 1994)
1994-02-11 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa, ON)
1994-02-11 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1994-02-10 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co Ia, La demande d'autorisation d'appel est accordée.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1994-02-10 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1994-02-10, JC Co Ia
1994-02-10 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1994-02-10, JC Co Ia
1993-11-22 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ Co I
1993-11-18 Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) re: receipt of material commencing a proceeding and filing fee
1993-11-12 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service Sa Majesté la reine
1993-10-29 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1993-10-29 Clifford Crawford
1993-10-13 Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel
1993-10-12 Correspondance provenant de, sent to Burke-Robertson (Ottawa, ON) enclosing Rule 32
1993-10-12 Correspondance provenant de, sent to Hicks, Finnestad (Toronto, ON) enclosing Rule 32
1993-10-06 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Nov. 1/93, with service, Ma
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1993-10-06 Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1993-10-06, to Nov. 1/93, with service, Ma
1993-10-06 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1993-10-06, to Nov. 1/93, with service, Ma
1993-10-05 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, of David Butt (1 copy) (original filed on Oct. 8) Sa Majesté la reine
1993-10-05 Affidavit, of Christopher Kicks (1 copy) Original filed on Oct. 8/93 Clifford Crawford
1993-10-05 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to file an application for leave to appeal to November 1, 1993 (1 copy), with service Clifford Crawford
1993-09-24 Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel
1993-09-22 Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, to Sept. 30/93, Ia
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1993-09-22 Audition de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1993-09-22, to Sept. 30/93, Ia
1993-09-22 Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1993-09-22, to Sept. 30/93, Ia
1993-09-21 Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (1 copy) Sa Majesté la reine
1993-09-21 Affidavit, of Christopher Hicks (1 copy) Clifford Crawford
1993-09-21 Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (1 copy) Clifford Crawford
1993-09-21 30 $ de frais de dépôt, receipt no. 27543 Clifford Crawford
1993-09-21 Avis d'appel, (1 copy), with service Clifford Crawford

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Crawford, Clifford Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la reine Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Crawford, Clifford

Procureur(s)
Nom
Christopher Hicks
Coordonnées
Hicks, Block, Adams
238 King Street East
Toronto, Ontario
M5A 1K1
Téléphone : (416) 975-1700
Télécopieur : (416) 925-8882
Courriel : chicks@h-b-a.ca
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling Lafleur Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Sa Majesté la reine

Procureur(s)
Nom
C. Jane Arnup
Coordonnées
Attorney General for Ontario
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
Nom
Robert E. Houston., Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 28 novembre 1989
Cour suprême de l’Ontario

x

conviction: second degree murder

Le 6 avril 1993
Cour d’appel de l’Ontario

C5882

appeal dismissed

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

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Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13