Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
23712
Sa Majesté la reine c. Paul Wayne Moyer
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-07-12 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 1995-07-11 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Ontario Court (GD) (Hamilton, ON) enclosing their record (1 env.) | |
| 1994-09-15 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1994-09-15 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1994-09-15 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1994-09-01 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LaF L'HD So Co McL Ia, Le pourvoi est accueilli, les acquittements inscrits par la Cour d'appel sont annulés et les déclarations de culpabilité prononcées par le juge du procès sont rétablies. Deux des trois actes d'accusation relativement auxquels l'intimé a été déclaré coupable ont été modifiés comme suit: 3. De plus, inviron à la même heure et au même endroit, dans ladite région, d'avoir illégalement, en contravention de l'al. 182b) du Code criminel du Canada, commis une indécence ou indignité envers les restes humains de S.L., en photographiant devant la pierre tombale un jeune homme vêtu d'un t-shirt portant l'inscription "Fuck off and Die" qui pointait son pénis vers la pierre tombale, et en fournissant les accessoires nécessaires et dirigeant les actes du jeune homme (la composition des scènes). Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-09-01 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1994-09-01 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1994-06-10 | Divers, transcripts received and distributed to the judges (33 pages) | |
| 1994-06-01 |
Audition de l'appel, 1994-06-01, JC LaF L'HD So Co McL Ia Décision en délibéré |
|
| 1994-05-20 | Recueil de sources, 10 copies (JOINT) | Sa Majesté la reine |
| 1994-05-18 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Gowling re: duration of argument | |
| 1994-04-27 |
Audition d'appel mise au rôle, 1994-06-01 Décision en délibéré |
|
| 1994-04-18 | Mémoire de l'intimé(e), 25 copies, with service | Paul Wayne Moyer |
| 1994-04-07 | Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | |
| 1994-04-06 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, on condition that the parties be ready to proceed during the spring term, with service, JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-04-06 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1994-04-06, on condition that the parties be ready to proceed during the spring term, with service, JC | |
| 1994-04-06 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1994-04-06, on condition that the parties be ready to proceed during the spring term, with service, JC | |
| 1994-03-25 | Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1 copy (Gowling, Strathy) | Paul Wayne Moyer |
| 1994-03-21 | Affidavit, (Rosella Cornaviera), with service | Sa Majesté la reine |
| 1994-03-21 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, (1 copy), with service | Sa Majesté la reine |
| 1994-02-28 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1994-04-25 | |
| 1994-02-14 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1993-12-15 | Dossier conjoint certifié, (1 copy), with service | Sa Majesté la reine |
| 1993-12-15 | Dossier conjoint, 23 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1993-11-29 | Dossier de la cour de première instance, (accordeon) | |
| 1993-11-18 | Dossier de la cour d'appel, 1 accordion file | |
| 1993-11-12 | Avis de requête diverse, to approve the Agreement as to Contents of the Case on Appeal (THIS MOTION WILL NOT BE HEARD PURSUANT TO s. 62), with service | Sa Majesté la reine |
| 1993-09-15 | Divers, (1 copy of Court of Appeal's decision) | |
| 1993-09-15 | 30 $ de frais de dépôt, receipt no. 27521 | Sa Majesté la reine |
| 1993-09-15 | Avis d'appel, (1 copy), with service | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Moyer, Paul Wayne | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4616
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Moyer, Paul Wayne
Procureur(s)
8TH FL
TORONTO, Ontario
M5H 3V5
Téléphone : (416) 361-3133
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
x
3 counts of indecently offering an indignity to human remains
Cour d’appel de l’Ontario
C12276
appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible