Renseignements sur les dossiers
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23713
Donald Anton Zazulak c. Sa Majesté la reine
(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-06-27 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Court of Appeal for Alberta (Edmonton, AB) enclosing their records | |
| 1994-06-15 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Edmonton) | |
| 1994-06-15 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1994-05-04 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LaF So Co McL Ia Ma Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-05-04 | Audition de l'appel, 1994-05-04, JC LaF So Co McL Ia Ma | |
| 1994-04-27 | Audition d'appel | |
| 1994-04-26 | Appel retiré du rôle | |
| 1994-04-20 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Gowling, Strathy re: duration of argument | |
| 1994-04-12 | Recueil de sources, 10 copies (JOINT) | Donald Anton Zazulak |
| 1994-04-08 | Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | |
| 1994-04-07 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, With service, JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-04-07 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1994-04-07, With service, JC | |
| 1994-04-07 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1994-04-07, With service, JC | |
| 1994-04-06 | Avis d'audition, (1 copy), with service | Donald Anton Zazulak |
| 1994-03-30 | Audition d'appel mise au rôle, 1994-05-04 | |
| 1994-03-30 | Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Sa Majesté la reine |
| 1994-03-30 | Affidavit, of Christopher D. Evans | Donald Anton Zazulak |
| 1994-03-30 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Donald Anton Zazulak |
| 1994-03-28 | Mémoire de l'intimé(e), 23 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1994-03-01 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1994-04-25 | |
| 1994-02-09 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, with service | Donald Anton Zazulak |
| 1994-02-03 | Dossier conjoint certifié, 1 copy of vols. 1 and 2, with service | Donald Anton Zazulak |
| 1994-01-27 | Dossier de la cour de première instance, (accordeon joint with Appeal) | |
| 1994-01-27 | Dossier de la cour d'appel, (accordeon joint with trial) | |
| 1993-11-12 | Dossier conjoint, 23 copies of vol. I & II | Donald Anton Zazulak |
| 1993-10-07 | Divers, consent to user same agent | Donald Anton Zazulak |
| 1993-09-27 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) enclosing Rule 32 | |
| 1993-09-17 | 30 $ de frais de dépôt, receipt no. 27535 | Donald Anton Zazulak |
| 1993-09-16 | Avis d'appel, (fax copy), with service | Donald Anton Zazulak |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Zazulak, Donald Anton | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Zazulak, Donald Anton
Procureur(s)
Calgary, Alberta
T2P 1N3
Téléphone : (403) 263-9629
Télécopieur : (403) 508-9926
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
10365 - 97TH ST
6TH FL
EDMONTON, Alberta
T5J 3W7
Téléphone : (780) 422-0640
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
x
acquittal: perjury
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
9203-0803-A
appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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