Renseignements sur les dossiers
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23722
Sa Majesté la reine c. Gregory Donald MacLeod
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-02-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Nova Scotia (Halifax) | |
| 1994-02-01 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1994-02-01 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Beament, Green, Dust (Ottawa, ON) | |
| 1994-01-17 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Beament, Green, Dust (Ottawa, ON) | |
| 1994-01-17 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1994-01-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-01-13 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1994-01-13, LaF Co Ia | |
| 1994-01-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1994-01-13, LaF Co Ia | |
| 1993-11-02 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file respondent's argument to Oct 26/93 | |
| 1993-10-29 | Preuve de signification, of notice of motion to extend time | |
| 1993-10-28 | Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response to Oct. 26/93 | Sa Majesté la reine |
| 1993-10-28 | Affidavit, to serve and file the response to Oct. 26/93; Kevin Drolet (original file on Oct. 29/93), with service | Gregory Donald MacLeod |
| 1993-10-28 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the response to Oct. 26/93, with service | Gregory Donald MacLeod |
| 1993-10-28 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file his argument to Oct 26/93, with service, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-10-28 | Audition de requête en prorogation de délai, 1993-10-28, to file his argument to Oct 26/93, with service, Reg | |
| 1993-10-28 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1993-10-28, to file his argument to Oct 26/93, with service, Reg | |
| 1993-10-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (extension of time requested - E.V.B. advised on Oct. 27, 1993) sent to LaF Co I, Nov. 9/93, with service | Gregory Donald MacLeod |
| 1993-10-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co I | |
| 1993-09-24 | Dossier de cour d'appel, 3 copies (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | |
| 1993-09-24 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 27553 | Sa Majesté la reine |
| 1993-09-24 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1993-09-24 | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| MacLeod, Gregory Donald | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
1400 - 5251 DUKE ST
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 1P3
Téléphone : (902) 426-3260
Correspondant
155 Queen St
14th Fl
Ottawa, Ontario
K1P 6L1
Téléphone : (613) 238-2229
Télécopieur : (613) 238-2371
Partie : MacLeod, Gregory Donald
Procureur(s)
400 - 5475 SPRING GARDEN RD
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 3T2
Téléphone : (902) 420-3471
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
x
respondent acquitted on charge of sexualassault
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
02774
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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