Renseignements sur les dossiers
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23723
Marc Gilbert c. Sa Majesté la reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-04-25 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Marc Gilbert (Montreal, QC) | |
| 1994-04-25 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Ministère fédérale de la Justice (Montréal, QC) | |
| 1994-04-25 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Ministère fédéral de la Justice (Montréal, QC) | |
| 1994-04-25 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Marc Gilbert (Montreal, QC) | |
| 1994-04-22 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. | |
| 1994-03-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Marc Gilbert (Montreal, QC) | |
| 1994-03-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Ministere federal de la Justice (Montreal, QC) | |
| 1994-03-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G McL, La demande d'autorisation de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1994-03-24 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1994-03-24, L'HD G McL | |
| 1994-03-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1994-03-24, L'HD G McL | |
| 1994-03-24 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD G McL Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-03-24 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-03-24, L'HD G McL | |
| 1994-03-24 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-03-24, L'HD G McL | |
| 1993-12-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G McL | |
| 1993-11-26 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 1 copy (fax copy) (original received Nov. 30. 93) | Marc Gilbert |
| 1993-11-19 | Correspondance provenant de, from Marie-Andrée Legault; re: extension of time received on Nov. 9/93 | Sa Majesté la reine |
| 1993-11-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Sa Majesté la reine |
| 1993-11-16 | Correspondance provenant de, from Nadia Loreti to Marc Gilbert re: accusé de réception de la prorogation de délai | |
| 1993-11-15 | Demande d'autorisation d'appel, (as all documents received), complété le : 1993-11-15 | |
| 1993-11-15 | Affidavit, (joint with the motion to extend the time) (5 copies) | Marc Gilbert |
| 1993-11-15 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to file the application for leave to appeal to Sept. 21, 1993 (5 copies) | Marc Gilbert |
| 1993-11-04 | Correspondance provenant de, de Nadia Loreti à M. Gilbert pour accuser réception de ses documents. Une demande de prorogation de délai est nécessaire. | |
| 1993-10-27 | Preuve de signification, of the application for leave (admitted on Sept. 16/93) | |
| 1993-10-27 | Divers, to note 3 copies of new pages 1, 1A, 2, 10 and 13 to be attached to the application for leave | Marc Gilbert |
| 1993-10-27 | Correspondance provenant de, de Marc Gilbert à Nadia Loreti datée du 19 octobre 1993 accompagnant les nouvelles pages 1, 1A, 2, 10 et 13 de sa demande d'autorisation d'appel | |
| 1993-10-26 | 30 $ frais de dépôt, #27749 | Marc Gilbert |
| 1993-10-04 | Correspondance provenant de, de Nadia Loreti à Me Marie-Andrée Legault pour accuser réception de sa lettre du 28 septembre 1993 avec les jugements de la Cour de l'impôt et de la Cour d'appel fédérale. Le délai pour répondre à la demande commencera à courir lorsque la demande de proro | |
| 1993-10-04 | Correspondance provenant de, de Nadia Loreti à M. Gilbert pour accuser réception de sa demande d'autorisation d'appel ainsi que son chèque de $30.00. Il doit déposer une demande de prorogation de délai. | |
| 1993-10-01 | Correspondance provenant de, de Me Marie-Andrée Legault accompagnée des jugements de la Cour canadienne de l'impôt et de la Cour d'appel fédérale | Sa Majesté la reine |
| 1993-09-21 | Demande d'autorisation d'appel, 3 copies (service, extension of time and 2 add. copies + lower Courts judgments), incomplet | Marc Gilbert |
| 1993-06-18 | Correspondance provenant de, from M. Gilbert to N. Loreti re: la remerciant des documents reçus pour présenter une demande d'autorisation d'appel | |
| 1993-06-08 | Correspondance provenant de, from N. Loreti to M. Gilbert re: incluant des documents pour produire une demande d'autorisation d'appel | |
| 1993-06-02 | Correspondance provenant de, from M. Gilbert re: désire information pour\en appeler à la cour suprême |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gilbert, Marc | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gilbert, Marc
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
200 boul René-Lévesque O
9e étage
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-8759
Télécopieur : (514) 283-3103
Courriel : marie-andree.legault@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel fédérale
x
Demande de reconsidération rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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