Renseignements sur les dossiers
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23750
John Skender, et al. c. Randall Reed Anderson, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-02-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1994-02-01 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Crease & Company (Victoria, BC) | |
| 1994-02-01 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Douglas H. Christie (Victoria, BC) | |
| 1994-01-17 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Douglas H. Christie (Victoria, BC) | |
| 1994-01-17 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Crease & Company (Victoria, BC) | |
| 1994-01-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1994-01-13 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1994-01-13, LaF So Ma | |
| 1994-01-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1994-01-13, LaF So Ma | |
| 1993-11-15 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file respondent's response to Nov. 19/93, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-11-15 | Audition de requête en prorogation de délai, 1993-11-15, to file respondent's response to Nov. 19/93, Reg | |
| 1993-11-15 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1993-11-15, to file respondent's response to Nov. 19/93, Reg | |
| 1993-11-12 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file the respondent's response; 2 copies | John Skender |
| 1993-11-12 | Affidavit, to file the response; 2 copies; Robert Spencer Gill | Randall Reed Anderson |
| 1993-11-12 | Requête en prorogation de délai, to file the response; 2 copies | Randall Reed Anderson |
| 1993-11-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (extension of time granted on Nov. 15, 1993) sent to LaF So Ma, Nov 16/93, with service | Randall Reed Anderson |
| 1993-11-08 | Divers, 1 copy of reasons of C.A. with signatures of the Judges | John Skender |
| 1993-11-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So Ma | |
| 1993-10-19 | Correspondance provenant de, sent to Douglas H. Christie, Esq. (Victoria, BC) c.c. Robert S. Gill re: application for L/A missing signatures on Formal Appeal Ct. Judg. and Appeal Court reasons | |
| 1993-10-13 | Divers, (order of Trial Court received - TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) (5 copies - fax copy) | |
| 1993-10-13 | Divers, (C.A. order received, but not signed - TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) (5 copies - fax copy) | |
| 1993-10-08 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 27654 | John Skender |
| 1993-10-08 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (no formal orders of T.C. and C.A. and reasons of C.A. not signed), with service, complété le : 1993-11-02 | John Skender |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Skender, John | Demandeur(eresse) | Actif |
| Skender, Nada | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Anderson, Randall Reed | Intimé(e) | Actif |
| Gordon a.k.a. Laurel Lynn Anderson, Laurel Lynn | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Skender, John
Procureur(s)
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 1C4
Téléphone : (250) 385-1022
Télécopieur : (250) 479-3294
Partie : Skender, Nada
Procureur(s)
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 1C4
Téléphone : (250) 385-1022
Télécopieur : (250) 479-3294
Partie : Anderson, Randall Reed
Procureur(s)
201 - 837 BURDETT AVE
BOX 961
VICTORIA, Colombie-Britannique
V8W 2S4
Téléphone : (250) 386-2261
Télécopieur : (250) 389-1336
Partie : Gordon a.k.a. Laurel Lynn Anderson, Laurel Lynn
Procureur(s)
201 - 837 BURDETT AVE
BOX 961
VICTORIA, Colombie-Britannique
V8W 2S4
Téléphone : (250) 386-2261
Télécopieur : (250) 389-1336
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
90 2752
respondents' action allowed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Victoria)
V01546
appeal allowed in part
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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