Renseignements sur les dossiers
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23757
William Sean Quick c. Sa Majesté la reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-08-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1994-07-22 | Correspondance provenant de, sent to C/A of BC (Vancouver, BC) enclosing their record | |
| 1994-05-26 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1994-05-26 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Sheldon Goldberg (Vancouver, BC) | |
| 1994-05-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British columbia (Vancouver) | |
| 1994-05-06 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1994-05-06 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Sheldon Goldberg (Vancouver, BC) | |
| 1994-05-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So Ma, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-05-05 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LaF So Ma Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-05-05 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-05-05, LaF So Ma | |
| 1994-05-05 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-05-05, LaF So Ma | |
| 1994-05-05 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LaF So Ma Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-05-05 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-05-05, LaF So Ma | |
| 1994-05-05 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-05-05, LaF So Ma | |
| 1994-03-14 | Divers, 1 copy of formal order of C.A. sent to LaF So Ma, Mar 15/94 | William Sean Quick |
| 1994-02-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So Ma | |
| 1994-02-21 | Preuve de signification, of the notice of extension of time of an application for leave to appeal | |
| 1994-02-18 | Correspondance provenant de, of Mr. Sheldon Goldberg to advise the Court that there is no C/A order in this case | William Sean Quick |
| 1994-02-18 | Preuve de signification, of the application for leave admitted on Jan. 5/94 | |
| 1994-02-18 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 1 box (JOINT WITH 23758) (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | |
| 1994-02-08 | Correspondance provenant de, sent to Sheldon Goldberg (Vancouver, BC) re: receipt of material commencing a proceeding, also enclosing receipt of $30. | |
| 1994-01-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1994-01-20 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 1 copy only (accordion file) (2 additional copies requested on Feb. 7/94 at 10:00 AM) | |
| 1994-01-17 | Affidavit, 5 copies (included in motion book) | William Sean Quick |
| 1994-01-17 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 5 copies (included in motion book) | William Sean Quick |
| 1994-01-17 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service and C/A order missing) (extensio n of time included in motion book) (TO BE SENT WITH 23758), complété le : 1994-02-18 | William Sean Quick |
| 1993-10-05 | 30 $ frais de dépôt, receipt #27726 | William Sean Quick |
| 1993-10-05 | Avis de demande d'autorisation d'appel | William Sean Quick |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Quick, William Sean | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Quick, William Sean
Procureur(s)
3707 - 2ND AVE W
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6R 1J8
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
310 - 900 HOWE ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6Z 2M4
Téléphone : (250) 689-4438
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
CC920191
conviction: second degree murder
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
x
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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