Renseignements sur les dossiers
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23761
Duane Jeffrey Martin c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-08-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1994-04-25 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1994-04-25 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Ronald G. Guertin (Ottawa,ON) | |
| 1994-04-22 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario | |
| 1994-04-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1994-04-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Ronald G. Guertin (Ottawa, ON) | |
| 1994-04-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-02-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co Ia | |
| 1994-01-14 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | Duane Jeffrey Martin |
| 1994-01-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1993-12-15 | Correspondance provenant de, sent to Ronald G. Guertin (Ottawa, ON) re: receipt of material commencing a proceeding | |
| 1993-12-13 | Recueil de sources, 5 copies | Duane Jeffrey Martin |
| 1993-12-13 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (see order dated Nov. 15, 93), with service, complété le : 1993-12-13 | Duane Jeffrey Martin |
| 1993-11-15 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Dec. 13/93, with service, LaF Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-11-15 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1993-11-15, to Dec. 13/93, with service, LaF | |
| 1993-11-15 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1993-11-15, to Dec. 13/93, with service, LaF | |
| 1993-11-12 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, of Robert Houston (2 copies - book form), with service | Sa Majesté la reine |
| 1993-11-12 | Affidavit, of Ronald G. Guertin (2 copies - book form), with service | Duane Jeffrey Martin |
| 1993-11-12 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to file the application for leave to appeal to December 13, 1993 (2 copies - book form), with service | Duane Jeffrey Martin |
| 1993-10-19 | 30 $ frais de dépôt, receipt #23761 | Duane Jeffrey Martin |
| 1993-10-19 | Avis de demande d'autorisation d'appel | Duane Jeffrey Martin |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Martin, Duane Jeffrey | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Martin, Duane Jeffrey
Procureur(s)
OTTAWA, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 238-5448
Télécopieur : (613) 238-4824
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4588
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
x
conviction: attempted murder
Cour d’appel de l’Ontario
C9232
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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