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Renseignements sur les dossiers

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23765

D.S. c. V.W.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication visant une partie)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2001-09-20 Chèque Objet: Paiement, (Cheque 278201317304 in the amount of $549.20 paid to Me. Ghislain Richer on Sept. 20/2001
2001-09-17 Ordonnance de paiement approuvée, (Sent to Finance Sept. 19/2001)
2001-09-17 Ordonnance sur requête diverse
2001-09-10 Décision sur requête diverse, Reg, by the appellant for payment out of security for costs.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-09-10 Présentation de requête diverse, Reg
2001-07-04 Avis de requête diverse, requête en remboursement de cautionnement (1 copie), complété le : 2001-07-04 D.S.
1996-09-24 Appel fermé
1996-06-10 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (2 boxes)
1996-05-29 Copie du jugement formel en voie de préparation, Noël, Berthiaume
1996-05-29 Copie du jugement formel en voie de préparation, Bergeron, Gaudreau
1996-05-28 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal)
1996-05-02 Jugement rendu sur l'appel, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma, Le pourvoi est rejeté avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
1996-05-02 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume
1996-05-02 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Bergeron, Gaudreau
1995-12-20 Divers, transcript received and distributed to the justices (81 pages)
1995-12-06 Audition de l'appel, 1995-12-06, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma
Décision en délibéré
1995-12-04 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Laroche, Alric re: duration of argument
1995-11-29 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Noel, Berthiaume re: name of counsel appearing at the hearing of the appeal
1995-11-29 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Noel, Berthiaume re: names of counsel appearing at the hearing of the appeal
1995-11-20 Correspondance (envoyée par la Cour) à, de Ghislain Richer re: temps de plaidoirie
1995-10-25 Divers, 10 copies of missing page in the case on appeal, vol. 2 D.S.
1995-10-25 Preuve de signification, of the missing page in the case on appeal, in vol. 2
1995-10-25 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from G. Richer, letter dated Oct. 20/95: enclosing the missing page in the vol. 2 of the case on appeal (TO BE DISTRIBUTED TO THE JUDGES)
1995-09-25 Audition d'appel mise au rôle, 1995-12-06
Décision en délibéré
1995-09-11 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Guy Lecompte, Lecompte, Allaire & Chiasson, letter dated Sept. 6/95 re: n'entend pas produire de mémoire, cependant SERA PRÉSENT LORS DE L'AUDITION DE L'APPEL
1995-08-18 Avis d'audition, Avec signification D.S.
1995-08-14 Recueil de sources, 10 copies, avec signification V.W.
1995-08-03 Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, avec signification V.W.
1995-07-27 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1995-10-02
1995-06-19 Dossier de la cour de première instance, 2 boxes
1995-06-19 Dossier conjoint certifié, vol. I to III (service admitted on May 26/95), avec signification D.S.
1995-06-07 Preuve de signification, of factum
1995-06-06 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, receipt #30248 D.S.
1995-06-05 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file case on appeal to June 2/95
1995-06-05 Décision sur requête en prorogation de délai, to file case on appeal to June 2/95, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1995-06-05 Audition de requête en prorogation de délai, 1995-06-05, to file case on appeal to June 2/95, Reg
1995-06-05 Présentation de requête en prorogation de délai, 1995-06-05, to file case on appeal to June 2/95, Reg
1995-06-05 Mémoire de l'appelant(e), 24 copies D.S.
1995-05-31 Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the Case on Appeal V.W.
1995-05-31 Affidavit, to serve and file the Case on Appeal; Ghislain Richer, avec signification D.S.
1995-05-31 Requête en prorogation de délai, to serve and file the Case on Appeal, avec signification D.S.
1995-05-26 Dossier conjoint, 23 copies of vols. 1 to 3 (extension of time requested to R. Gaudreau) D.S.
1995-01-12 Avis de dépôt du cautionnement, Avec signification
1995-01-09 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Laroche, Alric re: Noel, Berthiaume agira comme agent pour l'intimé
1995-01-04 Avis d'appel, Avec signification D.S.
1995-01-04 500 $ dépôt du cautionnement, direction #2332 D.S.
1995-01-04 Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé à Laroche Gauthier (Sherbrooke, QC) avec copie de l'article 32 joint, c.c. Noël, Berthiaume
1995-01-04 Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé à Richer & Associés (Sherbrooke, QC) avec copie de l'article 32 joint, c.c. Bergeron, Gaudreau
1994-12-29 Divers, Avis de Comparution Rodrigue Blais
1994-12-09 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume
1994-12-09 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bergeron, Gaudreau (Hull, QC)
1994-12-08 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G McL, La demande d'autorisation d'appel est accordée.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1994-12-08 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1994-12-08, L'HD G McL
1994-12-08 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1994-12-08, L'HD G McL
1993-12-13 Correspondance provenant de, from Laroche, Gauthier; re: will not be filing a response sent to L'HD G McL, Dec 16/93 V.W.
1993-11-09 Correspondance provenant de, from Guy Lecompte; re: will not be filing a response, sent to L'HD G McL, Nov. 9/93 Rodrigue Blais
1993-11-02 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G McL
1993-10-28 Correspondance provenant de, sent to Bergeron, Gaudreau (Hull, QC) re: accuser de réception des documents introductifs d'instance en Cour et des frais de dépôt
1993-10-18 Divers, avis de comparution Rodrigue Blais
1993-10-06 30 $ frais de dépôt, receipt #27640 D.S.
1993-10-06 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1993-10-06 D.S.

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
D.S. Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
V.W. Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Blais, Rodrigue Autre Actif

Procureurs

Partie : D.S.

Procureur(s)
Nom
Ghislain Richer
Coordonnées
Richer & Associés
210 - 780 RUE KING O
SHERBROOKE, Québec
J1H 1R7
Correspondant
Nom
Richard Gaudreau
Coordonnées
Bergeron, Gaudreau, Laporte
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com

Partie : V.W.

Procureur(s)
Nom
Roseline Alric
Coordonnées
Laroche Alric
310 - 165 RUE WELLINGTON N
SHERBROOKE, Québec
J1H 5B9
Téléphone : (819) 563-3303
Télécopieur : (819) 563-9661
Correspondant
Nom
Sylvie Roussel
Coordonnées
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397

Partie : Blais, Rodrigue

Procureur(s)
Nom
Guy Lecompte
Coordonnées
Lecompte, Allaire & Associés
594 BOUL QUEEN N
SHERBROOKE, Québec
J1H 3R7
Téléphone : (819) 564-7100
Télécopieur : (819) 564-7119
Correspondant
Nom
Sylvie Roussel
Coordonnées
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 8 janvier 1993
Cour supérieure du Québec

450-04-000250-919

requête rejetée

Le 2 août 1993
Cour d’appel du Québec (Montréal)

500-09-000158-931

rejette l'appel

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13