Renseignements sur les dossiers
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23774
Philip Holton Gilbert Brock, et al. c. Procureur général du Canada, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-02-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A.G. of Canada (Ottawa, oN) | |
| 1994-02-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Boyle & Company (Penticton, BC) | |
| 1994-02-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Scott & Aylen (Ottawa, ON) | |
| 1994-02-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1994-02-01 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada (Ottawa,ON) | |
| 1994-02-01 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1994-02-01 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Boyle & Company (Penticton, BC) | |
| 1994-02-01 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Scott & Aylen (Ottawa, ON) | |
| 1994-01-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1994-01-27 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1994-01-27, L'HD G McL | |
| 1994-01-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1994-01-27, L'HD G McL | |
| 1993-11-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G McL | |
| 1993-11-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Procureur général du Canada |
| 1993-11-08 | Demande d'autorisation d'appel, (as affidavit of service and order from C.A. received), complété le : 1993-11-08 | |
| 1993-11-08 | Correspondance provenant de, from J. Gordon Marshall re: including affidavit, new table of contents and formal order of C.A. | Philip Holton Gilbert Brock |
| 1993-11-08 | Divers, (5 COPIES OF THE NEW TABLE OF CONTENTS, TAB 4A AND ORDER FROM C.A. - TO BE INSERTED INTO THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | |
| 1993-11-08 | Preuve de signification, of the application for leave to appeal (Sharon Hultman) - 2 copies | |
| 1993-11-03 | Correspondance provenant de, from J. Gordon Marshall re: advising us that the C.A. order has not been entered yet (original received Nov. 8/93) | Philip Holton Gilbert Brock |
| 1993-10-28 | Correspondance provenant de, sent to Boyle & Company (Penticton, BC) enclosing receipt for $30.00 filing fee | |
| 1993-10-21 | 30 $ frais de dépôt, receipt #27720 | Philip Holton Gilbert Brock |
| 1993-10-21 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing proof of service - formal order of C.A.), incomplet | Philip Holton Gilbert Brock |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Brock, Philip Holton Gilbert | Demandeur(eresse) | Actif |
| Brock, June Alice | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
| Corporation of the District of West Vancouver | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Brock, Philip Holton Gilbert
Procureur(s)
284 MAIN ST
BOX 129
PENTICTON, Colombie-Britannique
V2A 6K2
Partie : Brock, June Alice
Procureur(s)
284 MAIN ST
BOX 129
PENTICTON, Colombie-Britannique
V2A 6K2
Partie : Procureur général du Canada
Correspondant
East Memorial Bldg, Service Centre
284 Wellington St 2nd Fl
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Partie : Corporation of the District of West Vancouver
Procureur(s)
111 Smithe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 4Z8
Téléphone : (604) 648-2966
Télécopieur : (604) 648-2967
Courriel : mtevlin@tevlingleadle.com
Correspondant
60 Queen St
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
C905297
following interpleader petition, money paid to applicants
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA014630
appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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