Renseignements sur les dossiers
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23787
Randy Jorgensen, et al. c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1996-04-02 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 1995-11-30 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson | |
| 1995-11-30 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson | |
| 1995-11-30 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Lang, Michener (Ottawa, ON) | |
| 1995-11-29 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1995-11-20 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener (Ottawa, ON) | |
| 1995-11-20 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson | |
| 1995-11-16 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma, Le pourvoi est accueilli, les jugements des tribunaux d'instance inférieure sont annulée et remplacés par un verdict d'acquittement. Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-08-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1995-03-06 | Divers, transcripts received and distributed to the judges (82 pages) | |
| 1995-02-21 |
Audition de l'appel, 1995-02-21, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma Décision en délibéré |
|
| 1995-02-17 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file the factum to Feb 14/95, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-02-17 | Audition de requête en prorogation de délai, 1995-02-17, to file the factum to Feb 14/95, Reg | |
| 1995-02-17 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1995-02-17, to file the factum to Feb 14/95, Reg | |
| 1995-02-16 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file the respondent's factum to Feb. 14/95 | Randy Jorgensen |
| 1995-02-16 | Recueil de sources, 10 copies of vol. 1 to 3 | Sa Majesté la reine |
| 1995-02-15 | Affidavit, of David Butt re: motion to extend the time to file the respondent's factum to Feb. 14/95, with service | Sa Majesté la reine |
| 1995-02-15 | Requête en prorogation de délai, to file the respondent's factum to Feb. 14/95, with service | Sa Majesté la reine |
| 1995-02-14 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies (extension of time requested) | Sa Majesté la reine |
| 1995-01-13 |
Audition d'appel mise au rôle, 1995-02-21 Décision en délibéré |
|
| 1994-11-28 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1995-01-23 | |
| 1994-11-22 | Dossier de la cour d'appel, 1 envelope (joint with Trial Record) | |
| 1994-11-22 | Dossier de la cour de première instance, 1 envelope (joint with C/A record) | |
| 1994-10-14 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, with service | Randy Jorgensen |
| 1994-08-18 | Dossier conjoint certifié, vol. I & II (service admitted on August 15/94), with service | Randy Jorgensen |
| 1994-08-12 | Dossier conjoint, 23 copies of vol. I & II | Randy Jorgensen |
| 1994-05-18 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1994-05-13 | Avis d'appel, (1 copy), with service | Randy Jorgensen |
| 1994-04-29 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1994-04-29 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener (Ottawa, ON) | |
| 1994-04-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co Ia, La demande d'autorisation d'appel est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-02-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co Ia | |
| 1994-01-10 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | Randy Jorgensen |
| 1993-12-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1993-12-07 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (TO BE SENT WITH 23913), with service, complété le : 1993-12-07 | Randy Jorgensen |
| 1993-10-27 | 30 $ frais de dépôt, receipt #27761 | Randy Jorgensen |
| 1993-10-27 | Avis de demande d'autorisation d'appel, With service | Randy Jorgensen |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jorgensen, Randy | Demandeur(eresse) | Actif |
| 913719 Ontario Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Jorgensen, Randy
Procureur(s)
210 - 20 Adelaide St Est
Toronto, Ontario
M5C 2T6
Téléphone : (416) 368-1726
Télécopieur : (416) 368-6811
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca
Partie : 913719 Ontario Limitée
Procureur(s)
210 - 20 Adelaide St Est
Toronto, Ontario
M5C 2T6
Téléphone : (416) 368-1726
Télécopieur : (416) 368-6811
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4582
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
x
conviction: sell obscene material
Cour d’appel de l’Ontario
C13260
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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Non disponible