Renseignements sur les dossiers
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23812
Roger Jan Richer c. Sa Majesté la reine
(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-08-22 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Calgary) | |
| 1994-08-22 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1994-08-22 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1994-06-17 |
Jugement rendu sur l'appel, So G Co Ia Ma Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-06-17 | Audition de l'appel, 1994-06-17, So G Co Ia Ma | |
| 1994-06-09 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Gowling re: duration of argument | |
| 1994-06-07 | Preuve de signification, of joint book of authorities | |
| 1994-06-06 | Recueil de sources, 10 copies | Roger Jan Richer |
| 1994-05-27 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1994-05-13 | Audition d'appel mise au rôle, 1994-06-17 | |
| 1994-04-12 | Preuve de signification, of factum | |
| 1994-04-08 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file case on appeal March 22/94 | |
| 1994-04-08 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, with service | Roger Jan Richer |
| 1994-04-05 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file Case on Appeal to March 22/94, with service, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-04-05 | Audition de requête en prorogation de délai, 1994-04-05, to file Case on Appeal to March 22/94, with service, Reg | |
| 1994-04-05 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1994-04-05, to file Case on Appeal to March 22/94, with service, Reg | |
| 1994-03-31 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, of Henry S. Brown to consent to the extension of time to file the Case on Appeal | |
| 1994-03-24 | Affidavit, to file the Case on Appeal to March 22/94 (of Noel C. O'Brien), with service | Roger Jan Richer |
| 1994-03-24 | Requête en prorogation de délai, to file the Case on Appeal to March 22/94, with service | Roger Jan Richer |
| 1994-03-22 | Dossier conjoint, 24 copies of vols. 1 to 6 (extension of time requested), with service | Roger Jan Richer |
| 1994-03-16 | Divers, Mr. Burke-Robertson advised that an extension of time to file the Case on Appeal is forthcoming | Roger Jan Richer |
| 1994-02-28 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1994-04-25 | |
| 1993-12-15 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, to Nov 30/93 | |
| 1993-11-26 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Alberta Justice (Calgary, AB) enclosing copy of Rule 32 | |
| 1993-11-26 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to O'Brien, Devlin, Markey, Macleod (Calgary, AB) enclosing copy of Rule 32 | |
| 1993-11-24 | Avis d'appel, 1 copy (see oder dated Nov. 15, 1993), with service | Roger Jan Richer |
| 1993-11-15 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, to Nov. 30/93, with service, LaF Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-11-15 | Audition de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1993-11-15, to Nov. 30/93, with service, LaF | |
| 1993-11-15 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1993-11-15, to Nov. 30/93, with service, LaF | |
| 1993-11-12 | 30 $ de frais de dépôt, receipt #27839 | Roger Jan Richer |
| 1993-11-10 | Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, to Nov. 30/93 | Sa Majesté la reine |
| 1993-11-10 | Affidavit, to Nov. 30/93; Noel C. O'Brien, with service | Roger Jan Richer |
| 1993-11-10 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, to Nov. 30/93, with service | Roger Jan Richer |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Richer, Roger Jan | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Richer, Roger Jan
Procureur(s)
3110 - 421, 7TH AVE SW
CALGARY, Alberta
T2P 4K9
Téléphone : (403) 265-5616
Télécopieur : (403) 264-8146
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
9833 - 109TH ST
3RD FL
EDMONTON, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (403) 427-5042
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
9001-1393-C0
conviction: first degree murder
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
12327
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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