Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
23827
Mastercraft Properties Limitée, et al. c. El Ef Investments Inc.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-11-24 | Certificat de taxation délivré à, Lang, Michener (Ott., Ont.) | |
| 1994-11-22 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $805.92 | |
| 1994-11-14 | Mémoire de frais | El Ef Investments Inc. |
| 1994-11-14 | Frais de taxation 30 $, receipt #21241 | El Ef Investments Inc. |
| 1994-02-17 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Atlin, Cohen, Armel (Toronto, ON) | |
| 1994-02-17 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lang Michener (Ottawa, ON) | |
| 1994-02-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1994-02-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1994-02-03 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1994-02-03, JC Co Ia | |
| 1994-02-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1994-02-03, JC Co Ia | |
| 1994-02-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lang Michener (Ottawa, ON) | |
| 1994-02-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Atlin, Cohen, Armel (Toronto,ON) | |
| 1993-12-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ Co I | |
| 1993-12-01 | Demande d'autorisation d'appel, as formal order of C.A., complété le : 1993-12-01 | |
| 1993-12-01 | Divers, formal order of C.A. | Mastercraft Properties Limitée |
| 1993-11-18 | Recueil de sources, 5 copies, with service | El Ef Investments Inc. |
| 1993-11-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | El Ef Investments Inc. |
| 1993-11-18 | Correspondance provenant de, sent to Atlin, Cohen, Armel (Toronto, ON) re: application for L/A missing reasons of trial court and formal appeal ct. judg. | |
| 1993-10-29 | Recueil de sources, 5 copies, with service | Mastercraft Properties Limitée |
| 1993-10-29 | 30 $ frais de dépôt, receipt #27770 | Mastercraft Properties Limitée |
| 1993-10-29 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing reasons of trial and formal order of C.A.), with service, incomplet | Mastercraft Properties Limitée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mastercraft Properties Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
| Mega Development Corporation | Demandeur(eresse) | Actif |
| Sepam Limitée faisant affaires sous le nom de Conservatory Partnership | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| El Ef Investments Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mastercraft Properties Limitée
Procureur(s)
800 - 55 UNIVERSITY AVE
TORONTO, Ontario
M5J 2K4
Téléphone : (416) 368-1400
Télécopieur : (416) 368-0016
Partie : Mega Development Corporation
Procureur(s)
800 - 55 UNIVERSITY AVE
TORONTO, Ontario
M5J 2K4
Téléphone : (416) 368-1400
Télécopieur : (416) 368-0016
Partie : Sepam Limitée faisant affaires sous le nom de Conservatory Partnership
Procureur(s)
800 - 55 UNIVERSITY AVE
TORONTO, Ontario
M5J 2K4
Téléphone : (416) 368-1400
Télécopieur : (416) 368-0016
Partie : El Ef Investments Inc.
Procureur(s)
300 - 50 O'CONNOR ST
OTTAWA, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
13105/89
application dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C9811
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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