Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
23832
Edward English c. Sa Majesté la reine
(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-04-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1994-04-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noonan, Oakley, Orr (St John's, NFLD) | |
| 1994-04-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Newfoundland | |
| 1994-03-31 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, revised April 14/94 (re: coram), LaF So Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-03-31 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1994-03-31, revised April 14/94 (re: coram), LaF So Ma | |
| 1994-03-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1994-03-31, revised April 14/94 (re: coram), LaF So Ma | |
| 1994-03-31 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1994-03-31 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noonan, Oakley, Orr (St. John's, NFLD) | |
| 1993-12-13 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1993-12-13 | |
| 1993-12-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So Ma | |
| 1993-12-09 | Correspondance provenant de, sent to Noonan, Oakley, Orr (St. John's, NF) enclosing receipt for $30.00 filing fee | |
| 1993-12-08 | Correspondance provenant de, from David Orr; re: awaiting the certificate of Conviction | Edward English |
| 1993-12-08 | Preuve de signification, of leave application | |
| 1993-12-08 | 30 $ frais de dépôt, receipt #27936 | Edward English |
| 1993-11-18 | Correspondance provenant de, sent to Noonan, Oakley, Orr (St. John's, NFLD) re: application for L/A missing proof of service, filing fee and formal trial ct. judg. | |
| 1993-11-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Sa Majesté la reine |
| 1993-10-29 | Demande d'autorisation d'appel, no filing fee, no proof of service, no formal trial Ct Judg, no formal appeal ct. judg, incomplet | Edward English |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| English, Edward | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : English, Edward
Procureur(s)
339 DUCKWORTH ST
PO BOX 5303
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5W1
Téléphone : (709) 726-9598
Télécopieur : (709) 726-9614
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
4th Floor, East Block
Confederation Bldg, P.O. Box 8700
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1B 4J6
Téléphone : (709) 729-2868
Télécopieur : (709) 729-2129
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, Cour d'appel
x
9 counts of indecent assault, 2 counts gross indecency, 2 counts assault causing
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel
153
appeal allowed in part
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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