Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
23834
Ministre de l'Emploi et de l'Immigration c. Dai Nguyen, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-03-17 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Department of Justice (Ottawa, ON) | |
| 1994-03-17 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, David Matas (Winnipeg, MN) | |
| 1994-03-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Manitoba,(Winnipeg) | |
| 1994-02-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-02-17 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1994-02-17, LaF So Ma | |
| 1994-02-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1994-02-17, LaF So Ma | |
| 1994-02-17 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, David Matas (Winnipeg, MN) | |
| 1994-02-17 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Department of Justice (Ottawa, ON) | |
| 1993-11-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So Ma | |
| 1993-11-26 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
| 1993-11-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Dai Nguyen |
| 1993-11-18 | Correspondance provenant de, sent to Department of Justice (Ottawa, ON) re: receipt of material commencing a proceeding and filing fee | |
| 1993-11-01 | 30 $ frais de dépôt, (deducted from Justice account) | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
| 1993-11-01 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1993-11-01 | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre de l'Emploi et de l'Immigration | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Nguyen, Dai | Intimé(e) | Actif |
| Groupe Solidarité | Intimé(e) | Actif |
| Manh Nguyen, Luong | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
Procureur(s)
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4871
Partie : Nguyen, Dai
Procureur(s)
2nd Fl
Winnipeg, Manitoba
R3C 1R4
Téléphone : (204) 944-1831
Télécopieur : (204) 494-2149
Partie : Groupe Solidarité
Procureur(s)
2nd Fl
Winnipeg, Manitoba
R3C 1R4
Téléphone : (204) 944-1831
Télécopieur : (204) 494-2149
Partie : Manh Nguyen, Luong
Procureur(s)
2nd Fl
Winnipeg, Manitoba
R3C 1R4
Téléphone : (204) 944-1831
Télécopieur : (204) 494-2149
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-3142-90
application dismissed
Cour d’appel fédérale
A-120-91
appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible