Renseignements sur les dossiers
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23837
Société Radio-Canada, et al. c. Louise Pierre, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-09-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1994-03-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1994-03-24 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Nelligan, Power (Ottawa, ON) | |
| 1994-03-24 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Department of Justice (Ottawa, ON) | |
| 1994-03-24 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Paul Jaffe (Vancouver, BC) | |
| 1994-03-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So Ma, Les demandes d'autorisation d'appel sont rejetées avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1994-03-03 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1994-03-03, LaF So Ma | |
| 1994-03-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1994-03-03, LaF So Ma | |
| 1994-03-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Nelligan, Power (Ottawa, ON) | |
| 1994-03-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Department of Justice (Ottawa, ON) | |
| 1994-03-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Paul Jaffe (Vancouver, BC) | |
| 1994-01-21 | Correspondance provenant de, from H. J. Wruck re: advising the Court that the B.C. Court of Appeal has dismissed the appeal of Pacific Press to strike out the jury notice on the ground of complexity sent to LaF So Ma, Jan 26 1994 | Société Radio-Canada |
| 1994-01-21 | Divers, (formal order of C.A. dated Jan. 10, 1994) sent to LaF So Ma, Jan 26/94 | |
| 1993-12-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So Ma | |
| 1993-12-03 | Divers, 5 copies of formal order of C.A. sent to LaF So Ma Jan 26/94 | Société Radio-Canada |
| 1993-11-19 | 30 $ frais de dépôt, (deducted from Justice Account) | Société Radio-Canada |
| 1993-11-09 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1993-11-09 | Société Radio-Canada |
| 1993-11-08 | 30 $ frais de dépôt, receipt #27815 | Pacific Press Ltée |
| 1993-11-08 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1993-11-08 | Pacific Press Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Société Radio-Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pierre, Louise | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pacific Press Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pierre, Louise | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pacific Press Ltée | Autre | Actif |
| Société Radio-Canada | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Société Radio-Canada
Procureur(s)
840 Howe Street
Suite 900
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-2134
Télécopieur : (604) 666-2760
Courriel : harry.wruck@justice.gc.ca
Partie : Pacific Press Ltée
Procureur(s)
401 - 815 HORNBY ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6Z 2E6
Téléphone : (604) 688-0042
Télécopieur : (604) 688-0062
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-8080
Télécopieur : (613) 238-2098
Partie : Pierre, Louise
Procureur(s)
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6Z 1P5
Téléphone : (604) 687-2326
Télécopieur : (604) 682-2356
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
C913857
application dismissed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA015730
CBC's appeal dismissed Pacific Press Ltd.'s appeal adjourned
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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