Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
23889
Daniel Boersma, et al. c. Sa Majesté la reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-08-23 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Court of Appeal of BC (Vancouver, BC) enclosing their record | |
| 1994-08-22 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1994-08-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Court Registry (Lillooet, BC) enclosing their record | |
| 1994-08-22 | Copie du jugement formel en voie de préparation, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1994-08-22 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1994-06-17 |
Jugement rendu sur l'appel, So G Co Ia Ma Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-06-17 | Audition de l'appel, 1994-06-17, So G Co Ia Ma | |
| 1994-06-15 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, of Robert frater re duration of argument | |
| 1994-06-14 | Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | |
| 1994-06-13 | Recueil de sources, JOINT 10 copies | Daniel Boersma |
| 1994-06-09 | Affidavit, of L. Peter Jensen (1 copy), with service | Daniel Boersma |
| 1994-06-09 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, (1 copy), with service | Daniel Boersma |
| 1994-06-09 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Gowling re: duration of argument | |
| 1994-06-09 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-06-09 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1994-06-09, JC | |
| 1994-06-09 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1994-06-09, JC | |
| 1994-06-09 | Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, (Bob Frater) - 1 copy | Sa Majesté la reine |
| 1994-06-01 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1994-06-01 | Dossier de la cour d'appel, (accordeon) | |
| 1994-05-19 | Dossier conjoint certifié | Daniel Boersma |
| 1994-05-13 | Audition d'appel mise au rôle, 1994-06-17 | |
| 1994-05-10 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies (extension of time requested) | Daniel Boersma |
| 1994-05-10 | Dossier conjoint, 24 copies (extension of time requested - E.V.B. advised), with service | Daniel Boersma |
| 1994-05-02 | Dossier de la cour de première instance, 1 envelope (photographs) | |
| 1994-04-25 | Divers, (1 copy) of Court of Appeal's reasons | |
| 1994-04-25 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Peter Jensen re: enclosing a copy of reasons of the Court of Appeal's decision | |
| 1994-02-21 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1994-04-25 | |
| 1993-12-08 | 30 $ de frais de dépôt, #27937 | Daniel Boersma |
| 1993-12-08 | Avis d'appel, With service | Daniel Boersma |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Boersma, Daniel | Demandeur(eresse) | Actif |
| Nicols, Ronae William | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Boersma, Daniel
Procureur(s)
L. Peter Jensen
KAMLOOPS, Colombie-Britannique
V2C 2M3
Téléphone : (604) 374-6666
Télécopieur : (604) 372-1900
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Nicols, Ronae William
Procureur(s)
KAMLOOPS, Colombie-Britannique
V2C 2M3
Téléphone : (604) 374-6666
Télécopieur : (604) 372-1900
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
900 - 840 Howe St
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-0211
Télécopieur : (604) 666-1599
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington St, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 957-8412
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de la Colombie-Britannique
x
appellants acquitted on charge of cultivating and possessing cannabis marijuana
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA016587
appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible