Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
23903
Ranjit Gill c. Sa Majesté la reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-04-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1994-04-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Zipp & Company (Coquitlam, BC) | |
| 1994-04-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, McCarthy, Tétrault (Ottawa, ON) | |
| 1994-03-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Zipp & Company (Coquitlam, B.C.) | |
| 1994-03-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, McCarthy, Tetrault (Ottawa, ON) | |
| 1994-03-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co Ia, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-03-24 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Co Ia Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-03-24 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-03-24, JC Co Ia | |
| 1994-03-24 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-03-24, JC Co Ia | |
| 1994-02-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co Ia | |
| 1994-02-07 | Correspondance provenant de, from Zipp & Company re: including 5 new covers OF THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL (TO BE REPLACED) | Ranjit Gill |
| 1994-02-07 | Divers, 5 copies of formal order from C.A. (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | |
| 1994-01-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Sa Majesté la reine |
| 1993-12-15 | Correspondance provenant de, of Leonard T. Doust, Q.C. (McCarthy Tétrault) to advise the Court that he will be filing it's material in response on or before Jan. 4/93 and will be opposing the extension of time for the leave application (original filed on Dec. 20) | Sa Majesté la reine |
| 1993-12-15 | Avis de demande d'autorisation d'appel | Ranjit Gill |
| 1993-12-15 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (C/A order missing and covers to be changed), with service, complété le : 1994-02-07 | Ranjit Gill |
| 1993-12-10 | 30 $ frais de dépôt, #27945 | Ranjit Gill |
| 1993-12-10 | Affidavit, 5 copies (of Aileen Johnson), with service | Ranjit Gill |
| 1993-12-10 | Affidavit, 5 copies (of Ranjit Gill), with service | Ranjit Gill |
| 1993-12-10 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 5 copies (TO BE INCLUDED IN MOTION BOOK), with service | Ranjit Gill |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gill, Ranjit | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gill, Ranjit
Procureur(s)
820 HENDERSON AVE
COQUITLAM, Colombie-Britannique
V3K 1P2
Téléphone : (604) 936-7743
Télécopieur : (604) 525-0221
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
1300 - 777 DUNSMUIR ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V7Y 1K2
Téléphone : (604) 643-7100
Télécopieur : (604) 643-7900
Correspondant
1400 - 40 Elgin St
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2121
Télécopieur : (613) 563-9386
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
x
conviction: second degree murder
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA010306
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible