Renseignements sur les dossiers
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23918
Réal Roy, et al. c. Corporation municipale de St-Jules, Cté Beauce
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-06-07 | Certificat de taxation délivré à, Cliche, Laflamme (Saint-Joseph de Beauce, QC) | |
| 1994-05-31 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $878.32 | |
| 1994-05-11 | Frais de taxation 30 $, receipt #24547 | Corporation municipale de St-Jules, Cté Beauce |
| 1994-05-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Quebec) | |
| 1994-05-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Richard Cliche (St-Joseph, QC) | |
| 1994-05-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Real Roy (St-Marie, QC) | |
| 1994-05-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Clement Roy (St-Jules, QC) | |
| 1994-04-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1994-04-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Richard Cliche (St-Joseph, Cté Beauce) | |
| 1994-04-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Réal Roy (Ste-Marie, Cté Beauce) | |
| 1994-04-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Clément Roy (St-Jules, Cté Beauce, QC) | |
| 1994-02-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G McL | |
| 1994-01-26 | Correspondance provenant de, from C. Demers to C. Roy re: accusé de réception de la réplique | |
| 1994-01-21 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, avec signification | Réal Roy |
| 1994-01-20 | Correspondance provenant de, de Chantal Demers pour accuser réception du mémoire de l'intimée en incluant une copie de la Loi et des règles de la Cour tel que demandée. | |
| 1994-01-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification | Corporation municipale de St-Jules, Cté Beauce |
| 1994-01-07 | Correspondance provenant de, de Chantal Demers à MM. Roy pour accuser réception de leur demande d'autorisation d'appel. La demande est complète. Une réplique peut être déposée 7 jours francs après la signification de la réponse de l'intimée. | |
| 1994-01-06 | 30 $ frais de dépôt, receipt #24025 | Réal Roy |
| 1993-12-31 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1993-12-31 | Réal Roy |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Roy, Réal | Demandeur(eresse) | Actif |
| Roy, Clément | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Corporation municipale de St-Jules, Cté Beauce | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Roy, Réal
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Roy, Clément
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Corporation municipale de St-Jules, Cté Beauce
Procureur(s)
109 RUE VERREAULT
CP 160
ST-JOSEPH CTÉ BEAUCE, Québec
G0S 2V0
Téléphone : (418) 397-5264
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
350-05-000011-930
requête rejetée
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-000649-936
requête rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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