Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1995-07-10	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1994-07-20	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Shore, Davis & Perkins-McVey (Ottawa, ON)
1994-07-20	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, White, Jenkins, Duncan & Ostner (Waterloo, ON)
1994-07-20	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Borden & Elliot (Toronto, ON)
1994-07-20	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Blake, Cassels & Graydon (Ottawa, ON)
1994-07-20	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa, ON)
1994-07-19	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto)
1994-06-02	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée sans dépens. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1994-06-02	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Shore, Davis & Perkins-McVey (Ottawa, ON)
1994-06-02	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, White, Jenkins, Duncan & Ostner (Waterloo, ON)
1994-06-02	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Borden & Elliot (Toronto, ON)
1994-06-02	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Blake, Cassels & Graydoon (Ottawa, ON)
1994-06-02	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson
1994-03-09	Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file respondent's memorandum to Feb 11/94
1994-02-28	Décision sur requête en prorogation de délai, to file respondent's memorandum to Feb 11/94, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1994-02-28	Audition de requête en prorogation de délai, 1994-02-28, to file respondent's memorandum to Feb 11/94, Reg
1994-02-28	Présentation de requête en prorogation de délai, 1994-02-28, to file respondent's memorandum to Feb 11/94, Reg
1994-02-24	Réponse à requête en prorogation de délai, to file the respondent's (undisclosed affected party) memorandum to Feb. 11, 1994	Peter Edwards
1994-02-24	Affidavit, to file the respondent's memorandum fo Feb. 11, 94	Undisclosed Affected Party
1994-02-24	Requête en prorogation de délai, to file the respondent's memorandum to Feb. 11, 94, with service	Undisclosed Affected Party
1994-02-23	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G McL
1994-02-17	Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file response to Feb. 7/94
1994-02-14	Décision sur requête en prorogation de délai, to file the response to Feb. 7/94, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1994-02-14	Audition de requête en prorogation de délai, 1994-02-14, to file the response to Feb. 7/94, Reg
1994-02-14	Présentation de requête en prorogation de délai, 1994-02-14, to file the response to Feb. 7/94, Reg
1994-02-11	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (extension of time requested), with service	Undisclosed Affected Party
1994-02-10	Preuve de signification, of response
1994-02-09	Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response to Feb. 7/94	Peter Edwards
1994-02-09	Affidavit, to serve and file the response to Feb. 7/94; Rebecca Regenstreif, with service	Solliciteur général de l'Ontario
1994-02-09	Requête en prorogation de délai, to serve and file the response to feb. 7/94, with service	Solliciteur général de l'Ontario
1994-02-08	Divers, to note 5 copies of SEALED ENVELOPES pursuant to the order of L'HD dated Jan. 26/94	Peter Edwards
1994-02-07	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (extension of time requested - Karen advised), with service	Solliciteur général de l'Ontario
1994-01-26	Ordonnance sur requête diverse, re: record of proceedings in Court of Appeal for ON identified as "Private"
1994-01-26	Décision sur requête diverse, for order that portion of record of proceedings in Court of Appeal for ON identified as "Private" shall be sealed and not form part of the public record on this motion for L/A, L'HD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1994-01-26	Audition de requête diverse, 1994-01-26, for order that portion of record of proceedings in Court of Appeal for ON identified as "Private" shall be sealed and not form part of the public record on this motion for L/A, L'HD
1994-01-26	Présentation de requête diverse, 1994-01-26, for order that portion of record of proceedings in Court of Appeal for ON identified as "Private" shall be sealed and not form part of the public record on this motion for L/A, L'HD
1994-01-25	Affidavit, for an order sealing materials, with service	Peter Edwards
1994-01-25	Réponse à requête diverse, for an order sealing materials	Solliciteur général de l'Ontario
1994-01-25	Avis de requête diverse, for an order that the portion of the Record of the proceedings in the Court of Appeal for Ontario identified as "Private" be sealed and not form part of the public record on the leave application, with service	Peter Edwards
1994-01-13	Correspondance provenant de, sent to Blake, Cassels & Graydon (Ottawa, ON) re: receipt of material commencing a proceeding
1993-12-29	Correspondance provenant de, from Paul Schabas re: THEY WILL FILE A SUPPLEMENTARY PRIVATE APPLICATION RECORD (SEALED FORM) - THIS LETTER HAS TO BE SENT TO THE JUDGES	Peter Edwards
1993-12-29	Recueil de sources, 5 copies	Peter Edwards
1993-12-29	30 $ frais de dépôt, receipt no. 24013	Peter Edwards
1993-12-29	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (SERVED ON DEC.23,1993), with service, complété le : 1993-12-29	Peter Edwards

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Edwards, Peter	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Solliciteur général de l'Ontario	Intimé(e)	Actif
Procureur général de l'Ontario	Intimé(e)	Actif
Police provinciale de l'Ontario	Intimé(e)	Actif
Services de police régionale de Waterloo	Intimé(e)	Actif
Mitchinson, the Assistant Information and Privacy Commissioner of Ontario, Tom	Intimé(e)	Actif
Wilson, the Archivist of Ontario, Ian	Intimé(e)	Actif
Thompson, Catherine	Intimé(e)	Actif
Undisclosed Affected Party	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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