Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
23938
Harbanse Singh Doman c. Superintendent of Brokers, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-07-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1994-07-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1994-07-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1994-07-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1994-06-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1994-06-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1994-06-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson | |
| 1994-05-25 | Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, joint response, with service | |
| 1994-05-10 | Divers, (BY ORDER OF SOPINKA J. THE MOTION FOR A STAY OF PROCEEDINGS IS REFERRED TO THE PANEL SEIZED OF THE LEAVE APPLICATION) | |
| 1994-05-09 | Requête en sursis d'exécution, 5 copies (bookform) RETURNABLE MAY 13/94 | Harbanse Singh Doman |
| 1994-05-09 | Requête en sursis d'exécution, 5 copies (bookform) RETURNABLE MAY 13/94 | Harbanse Singh Doman |
| 1994-04-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G McL | |
| 1994-03-17 | Preuve de signification, of joint response | |
| 1994-03-16 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | Harbanse Singh Doman |
| 1994-03-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (joint with 23979) | Superintendent of Brokers |
| 1994-03-02 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file a joint response to Mar 9/94 | |
| 1994-03-01 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file a joint response to March 9/94, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-03-01 | Audition de requête en prorogation de délai, 1994-03-01, to file a joint response to March 9/94, Reg | |
| 1994-03-01 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1994-03-01, to file a joint response to March 9/94, Reg | |
| 1994-02-25 | Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the respondents joint response to March 9/94 | Harbanse Singh Doman |
| 1994-02-25 | Affidavit, to serve and file a joint response to March 9/94; Susan Elizabeth Ross | Superintendent of Brokers |
| 1994-02-25 | Requête en prorogation de délai, to serve and file a joint response on March 9/94 | Superintendent of Brokers |
| 1994-02-10 | Affidavit, of Joanne R. Lysyk in support of the application for leave to appeal | Harbanse Singh Doman |
| 1994-01-19 | Preuve de signification, of the application for leave to appeal (fax copy) | |
| 1994-01-13 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) re: receipt of application for leave to appeal | |
| 1994-01-07 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 24032 | Harbanse Singh Doman |
| 1994-01-07 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (proof of service and formal order of C.A. missing) (TO BE SENT WITH 23979), complété le : 1994-04-06 | Harbanse Singh Doman |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Singh Doman, Harbanse | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Superintendent of Brokers | Intimé(e) | Actif |
| British Columbia Securities Commission | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Singh Doman, Harbanse
Procureur(s)
Suite 2600, Three Bentall Centre
595 Burrard Street, P. O Box 49314
Vancouver, Colombie-Britannique
V7X 1L3
Téléphone : (604) 631-3300
Télécopieur : (604) 631-3309
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Superintendent of Brokers
Procureur(s)
400 - 888 Fort Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 1H8
Téléphone : (250) 388-6868
Télécopieur : (250) 388-4456
Courriel : jarvay@arvayfinlay.com
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A4
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : British Columbia Securities Commission
Procureur(s)
400 - 888 Fort Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 1H8
Téléphone : (250) 388-6868
Télécopieur : (250) 388-4456
Courriel : jarvay@arvayfinlay.com
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A4
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA016670
appeal allowed in part
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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