Renseignements sur les dossiers
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23955
André Tousignant c. Sa Majesté la reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-04-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume (Hull, QC) | |
| 1994-04-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Bergeron, Gaudreau (Hull, QC) | |
| 1994-04-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Quebec) | |
| 1994-03-31 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-03-31 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume, Aubry (Hull, QC) | |
| 1994-03-31 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bergeron, Gaudreau (Hull, QC) | |
| 1994-02-11 | Correspondance provenant de, sent to Bergeron, Gaudreau (Hull, QC) re: receipt of $30. deposit | |
| 1994-02-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G McL | |
| 1994-02-01 | Correspondance provenant de, de Richard Gaudreau (Bergeron, Gaudreau) pour confirmer que la demande de sursis de l'appelant n'est pas faite suivant l'article 65.1; elle ne vise que l'hypothèse où la demande d'autorisation serait accordée. | André Tousignant |
| 1994-01-28 | Preuve de signification, of reply | |
| 1994-01-26 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies | André Tousignant |
| 1994-01-24 | Preuve de signification, of response | |
| 1994-01-20 | Correspondance provenant de, from Bergeron, Gaudreau: this firm is the agent for the applicant | André Tousignant |
| 1994-01-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 6 copies | Sa Majesté la reine |
| 1994-01-11 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 24046 | André Tousignant |
| 1994-01-11 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (N.B. sursis dans l'ordonnance) (Tel que convenu avec Me Richard Gaudreau, correspondant de l'appelant, au téléphone le 31 janvier, la mention de sursis ne s'applique que si la demande d'autorisation est accordée), avec signification, complété le : 1994-01-11 | André Tousignant |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tousignant, André | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Tousignant, André
Procureur(s)
SEPT-ILES, Québec
G4R 4N8
Téléphone : (418) 927-4684
Télécopieur : (418) 962-6100
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
183, avenue de la Cathédrale
Rimouski, Québec
G5L 5V1
Téléphone : (418) 722-3862
Télécopieur : (418) 727-3603
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
650-36-000007-910
appel rejeté
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-000224-910
pourvoi rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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