Renseignements sur les dossiers
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23963
EBCO Industries Ltée c. ICAM Technologies Corporation, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-04-07 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel, sent to CJ Co I, April 8/94, with service | EBCO Industries Ltée |
| 1994-03-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co Ia | |
| 1994-02-03 | Demande d'autorisation d'appel incident, 5 copies, with service | ICAM Technologies Corporation |
| 1994-02-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | ICAM Technologies Corporation |
| 1994-02-01 | Divers, to note 5 copies of the C/A formal order | EBCO Industries Ltée |
| 1994-01-27 | Preuve de signification, of the application for leave admitted on Jan. 17, 1994 | |
| 1994-01-18 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 24073 | EBCO Industries Ltée |
| 1994-01-18 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (proof of service and formal order of C.A. missing - Jane Jago advised on Jan. 27, 1994), complété le : 1994-02-01 | EBCO Industries Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| EBCO Industries Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| ICAM Technologies Corporation | Intimé(e) | Actif |
| ICAM Aerospace Corporation | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : EBCO Industries Ltée
Procureur(s)
650 - 1500 GEORGIA ST W
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6G 3A9
Téléphone : (604) 685-4321
Télécopieur : (604) 685-7901
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 235-7234
Télécopieur : (613) 235-2867
Partie : ICAM Technologies Corporation
Procureur(s)
2800 PARK PLACE
666 BURRARD ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6C 2Z7
Téléphone : (604) 687-9444
Correspondant
830 - 99 Bank St
Ottawa, Ontario
K1P 6C1
Téléphone : (613) 238-2022
Télécopieur : (613) 238-8775
Partie : ICAM Aerospace Corporation
Procureur(s)
2800 PARK PLACE
666 BURRARD ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6C 2Z7
Téléphone : (604) 687-9444
Correspondant
830 - 99 Bank St
Ottawa, Ontario
K1P 6C1
Téléphone : (613) 238-2022
Télécopieur : (613) 238-8775
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
C830659
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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