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24012
Bruno Jacques c. Sa Majesté la reine
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1996-05-07 | Divers, 1 copy of CERTIFIED CASE ON APPEAL, avec signification | Bruno Jacques |
| 1995-02-20 | Appel fermé | |
| 1995-02-17 | Désistement de l'appel, (by fax) sent to CJ L'HD So G Co, Feb 20/95 | Bruno Jacques |
| 1995-02-07 | Recueil de sources, 10 copies, avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1995-01-25 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from G. Daudelin re: avis de changement de procureur, en remplacement de Me A. Rainier pour l'appelant | |
| 1995-01-19 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1995-01-13 | Audition d'appel | |
| 1994-11-30 | Preuve de signification, of factum | |
| 1994-11-29 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1995-01-23 | |
| 1994-11-28 | Dossier conjoint, 23 copies | Bruno Jacques |
| 1994-11-28 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies | Bruno Jacques |
| 1994-09-27 | Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | |
| 1994-09-22 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, à la condition que l'appel soit prêt à être entendu en janvier 1995, JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-09-22 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1994-09-22, à la condition que l'appel soit prêt à être entendu en janvier 1995, JC | |
| 1994-09-22 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1994-09-22, à la condition que l'appel soit prêt à être entendu en janvier 1995, JC | |
| 1994-09-20 | Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Sa Majesté la reine |
| 1994-09-20 | Affidavit, Alain Regnier, avec signification | Bruno Jacques |
| 1994-09-20 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, Avec signification | Bruno Jacques |
| 1994-08-31 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé à Heytens & Associés (Montréal, QC) re: show cause le 3 octobre 1994 à 9 h 30 - c.c. Serge Champoux et Robert Frater Q.C. | |
| 1994-08-30 | Avis de changement de procureur, par lequel Me Alain Régnier est substitué à Me Alain Heytens, avec signification | Bruno Jacques |
| 1994-06-07 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé à Heytens & Associés (Montréal, QC) c.c. P.G. du Canada (Mtl. et Ottawa) de C. Alain - demande de présenter une requête pour que l'appel ne soit pas présumé abandonné. | |
| 1994-02-28 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to A.G. of Canada (Montreal, QC) enclosing copy of Rule 32 | |
| 1994-02-28 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Me Alain Heytens (Montreal, QC) enclosing copy of Rule 32 | |
| 1994-02-24 | 30 $ de frais de dépôt, receipt #24220 | Bruno Jacques |
| 1994-02-24 | Avis d'appel, Avec signification | Bruno Jacques |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jacques, Bruno | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Jacques, Bruno
Procureur(s)
800 - 407 BOUL ST-LAURENT
MONTRÉAL, Québec
H2Y 2Y5
Téléphone : (514) 866-3045
Télécopieur : (514) 866-8230
Correspondant
768, boul St-Joseph
Hull, Québec
J8Y 4B8
Téléphone : (819) 772-3011
Télécopieur : (819) 772-3239
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
200 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
9e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-8743
Télécopieur : (514) 283-1086
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington St, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 957-8412
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-000046-910
appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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