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Renseignements sur les dossiers

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24013

Antonio Silveira c. Sa Majesté la reine

(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1995-07-10 Appel fermé
1995-05-31 Copie du jugement formel en voie de préparation, A.G. of Canada (Ottawa, ON)
1995-05-31 Copie du jugement formel en voie de préparation, Shore, Davis & Perkins-McVey (Ottawa, ON)
1995-05-30 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto)
1995-05-19 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada (Ottawa, ON)
1995-05-19 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Shore, Davis & Perkins-McVey (Ottawa, ON)
1995-05-18 Jugement rendu sur l'appel, LaF L'HD So G Co Ia Ma, Le pourvoi est rejeté. Le juge La Forest est dissident.
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1994-11-22 Divers, transcripts received and distributed to the judges (101 pages)
1994-11-09 Audition de l'appel, 1994-11-09, LaF L'HD So G Co Ia Ma
Décision en délibéré
1994-11-07 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from R. Frater re: duration of argument
1994-10-28 Divers, to note 24 copies of a new "Table of Authorities" to be inserted in the appellant's factum sent to LaF L'HD So G Co I Ma, Oct 28/94 Antonio Silveira
1994-10-28 Recueil de sources, 10 copies of vol. 1 and 2 (JOINT) Sa Majesté la reine
1994-10-18 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the factum to Oct 12/94
1994-10-18 Décision sur requête en prorogation de délai, to file the factum to Oct 12/94, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1994-10-18 Audition de requête en prorogation de délai, 1994-10-18, to file the factum to Oct 12/94, Reg
1994-10-18 Présentation de requête en prorogation de délai, 1994-10-18, to file the factum to Oct 12/94, Reg
1994-10-17 Réponse à requête en prorogation de délai, to file the respondent's factum to October 12/94 Antonio Silveira
1994-10-13 Affidavit, of Robert J. Frater (to file the respondent's factum to Oct. 12/94) - 2 copies, with service Sa Majesté la reine
1994-10-13 Requête en prorogation de délai, to file the respondent's factum to Oct. 12/94 (2 copies), with service Sa Majesté la reine
1994-10-12 Mémoire de l'intimé(e), 24 copies (extension of time requested), with service Sa Majesté la reine
1994-10-05 Audition d'appel mise au rôle, 1994-11-09
Décision en délibéré
1994-09-21 Documentation supplémentaire, CASE ON APPEAL 24 copies, with service Antonio Silveira
1994-09-09 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file appellant's factum to Aug 8/94
1994-09-09 Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification
1994-08-31 Décision sur requête en prorogation de délai, to file appellant's factum to Aug 8/94, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1994-08-31 Audition de requête en prorogation de délai, 1994-08-31, to file appellant's factum to Aug 8/94, Reg
1994-08-31 Présentation de requête en prorogation de délai, 1994-08-31, to file appellant's factum to Aug 8/94, Reg
1994-08-30 Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, on condition that the appeal be heard during the fall session, JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1994-08-30 Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1994-08-30, on condition that the appeal be heard during the fall session, JC
1994-08-30 Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1994-08-30, on condition that the appeal be heard during the fall session, JC
1994-08-22 Preuve de signification, of the appellant's factum (served on Aug. 8/94)
1994-08-10 Réponse à requête en prorogation de délai, to file the appellant's factum to Aug. 8/94 (Robert Frater) Sa Majesté la reine
1994-08-10 Affidavit, to file the appellant's factum to Aug. 8/94 (Anna Stanford) Antonio Silveira
1994-08-10 Requête en prorogation de délai, to file the appellant's factum to Aug. 8/94, with service Antonio Silveira
1994-08-10 Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, of Robert Frater Sa Majesté la reine
1994-08-10 Affidavit, of Anna Stanford, with service Antonio Silveira
1994-08-10 Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification Antonio Silveira
1994-08-10 Preuve de signification, of the appellant's factum
1994-08-08 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1994-10-03
1994-08-08 Mémoire de l'appelant(e), 24 copies (extension of time requested) Antonio Silveira
1994-06-08 Dossier conjoint certifié, vols. 1 and 2 Antonio Silveira
1994-06-07 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Paul Rosen (Toronto, ON) c.c. A.G. of Canada and A.G. of Canada (Ottawa, ON) from C. Alain that if in default of this provision, to bring a motion to have the appeal not deemed abandoned.
1994-05-30 Dossier conjoint, 24 copies of vols. 1 and 2, with service Antonio Silveira
1994-03-03 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Paul Rosen (Toronto, ON) enclosing $30. receipt filing fee
1994-03-01 30 $ de frais de dépôt, receipt #24239 Antonio Silveira
1994-03-01 Avis d'appel, With service Antonio Silveira
1994-03-01 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Paul Rosen (Toronto, ON) enclosing copy of Rule 32
1994-03-01 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Federal Dept. of Justice (Toronto, ON) enclosing copy of Rule 32

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Silveira, Antonio Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la reine Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Silveira, Antonio

Procureur(s)
Noms
Paul Rosen
Paul B. Rosen
Coordonnées
102 - 20 QUEEN ST W
TORONTO, Ontario
M5H 3R3
Téléphone : (416) 599-1221
Télécopieur : (416) 599-2123
Correspondant
Nom
Heather E. Perkins-McVey
Coordonnées
Shore, Davis, Kehler
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374

Partie : Sa Majesté la reine

Procureur(s)
Noms
Robert W. Hubbard
Scott K. Fenton
Coordonnées
Attorney General of Canada
3400 - First Canadian Place
Box 36
Toronto, Ontario
M5X 1A9
Téléphone : (416) 973-0942
Télécopieur : (416) 973-8253
Correspondant
Nom
Robert J. Frater
Coordonnées
Attorney General of Canada
Department of Justice
284 Wellington St, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 957-8412

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 16 février 1994
Cour d’appel de l’Ontario

C13901

appeal dismissed

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13