Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
24016
Nicole Vigeant c. Pierre-André Langlois
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-07-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1994-07-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Pierre-André Langlois (Pointe-Claire, QC) | |
| 1994-07-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Nicole Vigeant (Montréal, QC) | |
| 1994-07-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1994-07-21 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Pierre-André Langlois (Pointe-Claire, QC) | |
| 1994-07-21 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Nicole Vigeant (Montréal, QC) | |
| 1994-06-16 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LaF So Ma Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-06-16 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-06-16, LaF So Ma | |
| 1994-06-16 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-06-16, LaF So Ma | |
| 1994-06-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So Ma, Les demandes de prorogation de délai sont accordées et les demandes d'autorisation d'appel sont rejetées. (entendu avec 24017) Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-04-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So Ma | |
| 1994-03-18 | Affidavit, (of Nicole Vigeant) 5 copies | Nicole Vigeant |
| 1994-03-18 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Feb. 23/94 (to be sent with the application) 5 copies | Nicole Vigeant |
| 1994-03-10 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 1 copy only of "Livre II a, II b, III a, III b, IV a and IV b" filed in Court of Appeal (joint with 24017) | |
| 1994-03-03 | 30 $ frais de dépôt, receipt #24256 | Nicole Vigeant |
| 1994-02-23 | Divers, to note 5 copies of Mémoire de l'appelante, Livre I filed in Court of Appeal (joint with 24017) | Nicole Vigeant |
| 1994-02-23 | Demande d'autorisation d'appel, (for judgment 500-00-047172-936) 5 copies (extension of time requested) (to be sent with 24017), avec signification, complété le : 1994-04-25 | Nicole Vigeant |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Vigeant, Nicole | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Langlois, Pierre-André | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Vigeant, Nicole
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Langlois, Pierre-André
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
x
see file
Cour d’appel du Québec (Montréal)
x
appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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