Renseignements sur les dossiers
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24068
Heritage Trust of Nova Scotia, et al. c. Nova Scotia Utility and Review Board, et al.
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-09-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Nova Scotia (Halifax) | |
| 1994-09-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, City of Halifax (Halifax, NS) | |
| 1994-09-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Pink, Breen, Larkin (Halifax, NS) | |
| 1994-09-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Perley-Robertson, Panet, Hill & McDougall (Ottawa, ON) | |
| 1994-09-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Beament, Green, Dust (Ottawa, ON) | |
| 1994-09-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1994-09-01 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, City of Halifax (Halifax, NS) | |
| 1994-09-01 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Pink, Breen, Larkin (Halifax, NS) | |
| 1994-09-01 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Perley-Robertson, Panet, Hill & McDougall (Ottawa, ON) | |
| 1994-09-01 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Beament, Green, Dust (Ottawa, ON) | |
| 1994-05-24 | Correspondance provenant de, of Sandy McKenna (Pink, Breen & Larkin) to advise the Court that an error was found at page 186 of volume I (page 5 of Memorandum of Law). A copy of a NEW PAGE 5 is attached | Heritage Trust of Nova Scotia |
| 1994-05-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So Ma | |
| 1994-05-02 | Signification, copy of the respondent's response | |
| 1994-04-28 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | Heritage Trust of Nova Scotia |
| 1994-04-22 | Preuve de signification, of the respondent's response on April 19/94 | |
| 1994-04-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 COPIES | Ville de Halifax |
| 1994-04-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Brenhold Limitée |
| 1994-04-18 | Correspondance provenant de, sent to Pink, Breen, Larkin (Halifax, NS) re: receipt of material commencing a proceeding also enclosing receipt for $30. filing fee | |
| 1994-04-11 | 30 $ frais de dépôt, receipt #24414 | Heritage Trust of Nova Scotia |
| 1994-04-05 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vol. 1 and 2 (filing fee missing), with service, complété le : 1994-04-11 | Heritage Trust of Nova Scotia |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Heritage Trust of Nova Scotia | Demandeur(eresse) | Actif |
| Friends of the Public Gardens | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Nova Scotia Utility and Review Board | Intimé(e) | Actif |
| Brenhold Limitée | Intimé(e) | Actif |
| Ville de Halifax | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Heritage Trust of Nova Scotia
Procureur(s)
1583 HOLLIS ST 4TH FL
PO BOX 160
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2M4
Téléphone : (902) 423-7777
Télécopieur : (902) 423-9588
Partie : Friends of the Public Gardens
Procureur(s)
1583 HOLLIS ST 4TH FL
PO BOX 160
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2M4
Téléphone : (902) 423-7777
Télécopieur : (902) 423-9588
Partie : Nova Scotia Utility and Review Board
Procureur(s)
1400 - 5251 DUKE ST
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 1P3
Téléphone : (902) 426-3260
Correspondant
47 Clarence St
Suite 204
Ottawa, Ontario
K1N 9K1
Téléphone : (613) 241-3400
Télécopieur : (613) 241-8555
Partie : Brenhold Limitée
Procureur(s)
2100 - 1801 HOLLIS ST
PO BOX 1054
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2X6
Téléphone : (902) 429-4111
Télécopieur : (902) 429-8215
Correspondant
830 - 99 Bank St
Ottawa, Ontario
K1P 6C1
Téléphone : (613) 238-2022
Télécopieur : (613) 238-8775
Partie : Ville de Halifax
Procureur(s)
PO BOX 1749 STN CENTRAL RPO
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 3A5
Téléphone : (902) 490-4226
Télécopieur : (902) 490-4232
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
02839
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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