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Renseignements sur les dossiers

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24070

James Preston Piluke c. Sa Majesté la reine

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (De plein droit)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1995-05-18 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
1995-02-22 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Victoria)
1995-02-22 Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa, ON)
1995-02-22 Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1995-01-31 Jugement rendu sur l'appel, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1995-01-31 Audition de l'appel, 1995-01-31, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma
1995-01-19 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Gowling, Strathy re: duration of argument
1995-01-13 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Jennifer McKinnon to D. Beaudoin re: hearing of the appeal by video-conference (fax copy - joint with 23923)
1995-01-13 Audition d'appel
1995-01-06 Dossier de la cour de première instance, 1 small box (joint with 23923)
1994-12-30 Dossier de la cour d'appel, (1 env.)
1994-11-15 Correspondance (envoyée par la Cour) à, of Jennifer Mackinnon (Burke-Robertson) dated Nov. 14/94 re duration of argument by video-conference
1994-11-01 Appel retiré du rôle
1994-10-31 Décision sur requête en ajournement d'audition d'appel, to the January term, JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1994-10-31 Audition de requête en ajournement d'audition d'appel, 1994-10-31, to the January term, JC
1994-10-31 Présentation de requête en ajournement d'audition d'appel, 1994-10-31, to the January term, JC
1994-10-31 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Jennifer MacKinnon re: duration of argument (joint with 23923) original received on Nov. 2/94
1994-10-31 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Jennifer MacKinnon re: the respondent consents to the appeals being heard by video conference (joint with 23923) original received on Nov. 2/94
1994-10-31 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Jennifer MacKinnon re: the respondent does not oppose the motion for an order traversing this appeal to a later date (joint with 23923- Blenner-Hassett)
1994-10-28 Correspondance (envoyée par la Cour) à, (by fax) from Burke-Robertson; re: does not oppose the motion to adjourn
1994-10-27 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from J. MacKinnon re: duration of argument
1994-10-27 Affidavit, D. Mayland McKimm, with service James Preston Piluke
1994-10-27 Requête en ajournement d'audition d'appel James Preston Piluke
1994-10-26 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Gowling, Strathy re: duration of argument
1994-10-25 Recueil de sources, 10 copies (joint with 23923-Blenner-Hassett), with service Sa Majesté la reine
1994-10-14 Mémoire de l'intimé(e), 24 copies (see letter of Jennifer Mackinnnon of Sept. 29/94), with service Sa Majesté la reine
1994-10-05 Audition d'appel mise au rôle, 1995-01-31
1994-09-29 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from J. MacKinnon to Registrar: the respondent's factum will be filed by Oct. 14/94 (they have been served by the appellant on Sept. 21/94)
1994-09-14 Avis d'audition, (1 copy), with service James Preston Piluke
1994-09-01 Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification
1994-08-23 Dossier conjoint certifié James Preston Piluke
1994-08-23 Dossier conjoint, 23 copies (extension of time requested) James Preston Piluke
1994-08-08 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1995-01-23
1994-08-02 Mémoire de l'appelant(e), 24 copies James Preston Piluke
1994-04-18 Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, to April 8/94
1994-04-12 Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, to April 8/94, Ia
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1994-04-12 Audition de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1994-04-12, to April 8/94, Ia
1994-04-12 Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1994-04-12, to April 8/94, Ia
1994-04-11 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to A.G. of B.C. enclosing copy of Rule 32
1994-04-11 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) enclosing copy of Rule 32
1994-04-08 30 $ de frais de dépôt, receipt no. 24403 James Preston Piluke
1994-04-08 Avis d'appel, (1 copy) - fax copy (original received April 15, 1994), with service James Preston Piluke
1994-04-08 Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, to April 8, 1994 (Robert Mulligan) - fax copy (original received April 15, 1994), with service Sa Majesté la reine
1994-04-08 Affidavit, to April 8, 1994 (Mayland McKimm) - 1 copy (fax copy) (original received April 15, 1994), with service James Preston Piluke
1994-04-08 Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, to April 8, 1994 (1 copy), with service James Preston Piluke

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Piluke, James Preston Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la reine Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Piluke, James Preston

Procureur(s)
Nom
D. Mayland McKimm
Coordonnées
D. Mayland McKimm Law Corporation
413 - 645 FORT ST
VICTORIA, Colombie-Britannique
V8W 1G2
Téléphone : (604) 920-0144
Télécopieur : (604) 388-0506
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Sa Majesté la reine

Procureur(s)
Nom
Robert A. Mulligan
Coordonnées
Attorney General of British Columbia
850 Burdett Avenue
1st Floor
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 1B4
Téléphone : (250) 387-5153
Télécopieur : (250) 356-0124
Correspondant
Nom
V. Jennifer MacKinnon
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 26 novembre 1993
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

x

appeal allowed; acquittals set aside - New trial ordered

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13