Renseignements sur les dossiers
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24072
Jocelyne Levasseur c. Sa Majesté la reine
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-11-10 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, envlyé à la Cour d'appel du QC (Montreal, QC) avec leur dossier joint | |
| 1994-11-09 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1994-11-09 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Noël, Berthiaume | |
| 1994-11-09 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Bergeron, Gaudreau (Hull, QC) | |
| 1994-10-07 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LaF L'HD So Co McL Ma Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-10-07 | Audition de l'appel, 1994-10-07, JC LaF L'HD So Co McL Ma | |
| 1994-09-30 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, of Sylvie Roussel re: duration of argument | |
| 1994-09-29 | Preuve de signification, of the respondent's factum | |
| 1994-09-27 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies | Sa Majesté la reine |
| 1994-09-12 | Audition d'appel mise au rôle, 1994-10-07 | |
| 1994-09-09 | Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | |
| 1994-09-09 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | |
| 1994-09-08 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-09-08 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1994-09-08, JC | |
| 1994-09-08 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1994-09-08, JC | |
| 1994-09-08 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, (to be heard in the fall session) Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-09-08 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1994-09-08, (to be heard in the fall session) | |
| 1994-09-08 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1994-09-08, (to be heard in the fall session) | |
| 1994-09-08 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1994-09-08, (to be heard in the fall session) | |
| 1994-08-29 | Documentation supplémentaire, 24 copies (SUPPLEMENTARY CASE ON APPEAL), avec signification | Jocelyne Levasseur |
| 1994-08-25 | Affidavit, of Yvan Lerner (to be heard in fall session 94) (joint with affidavit for the motion for an order that the appeal be deemed not abandoned) - 1 copy, avec signification | Jocelyne Levasseur |
| 1994-08-25 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, (to be heard in fall session 1994) (joint with motion for an order that the appeal be deemed not abandoned) - 1 copy, avec signification | Jocelyne Levasseur |
| 1994-08-25 | Affidavit, of Yvan Lerner (1 copy), avec signification | Jocelyne Levasseur |
| 1994-08-25 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, (1 copy), avec signification | Jocelyne Levasseur |
| 1994-08-08 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1994-10-03 | |
| 1994-08-04 | Preuve de signification, of the Appellant's factum admitted on August 2/94 | |
| 1994-08-03 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies | Jocelyne Levasseur |
| 1994-07-21 | Dossier conjoint certifié, vol. I to IV (service admitted on July 6/94), avec signification | Jocelyne Levasseur |
| 1994-07-21 | Dossier de la cour de première instance, 1 large box | |
| 1994-07-12 | Divers, to note 23 copies of reprinted pages 684 to 694 to be inserted in the Case on Appeal | Jocelyne Levasseur |
| 1994-07-06 | Dossier conjoint, 23 copies of vol. 1 to 4 | Jocelyne Levasseur |
| 1994-04-13 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Pierre Sauvé (Montreal, QC) enclosing copy of Rule 32 | |
| 1994-04-13 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Ivan Lerner (Montreal, QC) enclosing copy of Rule 32 | |
| 1994-04-11 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Bergeron, Gaudreau; re: acts as Ottawa agent | |
| 1994-04-11 | 30 $ de frais de dépôt, receipt no. 24413 | Jocelyne Levasseur |
| 1994-04-05 | Avis d'appel, (1 copy), avec signification | Jocelyne Levasseur |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Levasseur, Jocelyne | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Levasseur, Jocelyne
Procureur(s)
300 - 407 RUE McGILL
MONTRÉAL, Québec
H2Y 2G3
Téléphone : (514) 285-1333
Télécopieur : (514) 285-1777
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
4100 - 1 Rue Notre-Dame Est
Montreal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2703
Télécopieur : (514) 873-9895
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-01-005780-900
conviction: first degree murder
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-000222-909
pourvoi rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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