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24099
Deborah Simpson c. Sa Majesté la reine
(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-07-12 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (1 box) | |
| 1995-02-22 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Newfoundland (St-John) | |
| 1995-02-22 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson | |
| 1995-02-22 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Soloway, Wright, victor (Ottawa, ON) | |
| 1995-02-03 |
Jugement rendu sur l'appel, JC So G Co McL Ia Ma Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-02-03 | Audition de l'appel, 1995-02-03, JC So G Co McL Ia Ma | |
| 1995-01-25 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Burke-Robertson re: duration of argument | |
| 1995-01-13 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Derek Hogan re: duration of argument | |
| 1995-01-13 | Audition d'appel mise au rôle, 1995-02-03 | |
| 1994-11-21 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Wayne Gorman to Registrar re: setting the hearing of the appeal AFTER January 30/95 | |
| 1994-11-15 | Dossier de la cour de première instance, (1 box) | |
| 1994-11-02 | Recueil de sources, 10 copies (JOINT), with service | Sa Majesté la reine |
| 1994-10-19 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1995-01-23 | |
| 1994-10-19 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1994-09-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, of Harold L. Geller (Soloway, Wright) dated Sept. 16/96 re: motion for the appeal deemed not abandoned | |
| 1994-09-19 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, on condition that the appeal be prosecuted during the winter term, JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-09-19 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1994-09-19, on condition that the appeal be prosecuted during the winter term, JC | |
| 1994-09-19 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1994-09-19, on condition that the appeal be prosecuted during the winter term, JC | |
| 1994-09-19 | Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | |
| 1994-09-14 | Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Sa Majesté la reine |
| 1994-09-14 | Affidavit, of Derek Hogan | Deborah Simpson |
| 1994-09-14 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, With service | Deborah Simpson |
| 1994-09-09 | Divers, 10 copies of CRIMINAL CODE R.S.C. 1985 C.C-46 | Deborah Simpson |
| 1994-09-09 | Mémoire de l'appelant(e), 25 copies, with service | Deborah Simpson |
| 1994-09-02 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Newfoundland Legal Aid Commission (St. John's, NF) re: subsection 695(2) of the Criminal Code of Canada c.c. A.G. of NF, Soloway Wright, Victor and Burke-Robertson | |
| 1994-07-07 | Dossier conjoint certifié | Deborah Simpson |
| 1994-07-07 | Dossier conjoint, 23 copies | Deborah Simpson |
| 1994-04-25 | Correspondance provenant de, sent to Derek J. Hogan (St. John's, NFLD) enclosing receipt for $30. filing fee | |
| 1994-04-21 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Wayne Gorman (Special Prosecutions) enclosing copy of Rule 32 | |
| 1994-04-21 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Derek Hogan (St. John's, NFLD) enclosing copy of Rule 32 | |
| 1994-04-15 | 30 $ de frais de dépôt, receipt #24446 | Deborah Simpson |
| 1994-04-15 | Avis d'appel, 3 copies, with service | Deborah Simpson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Simpson, Deborah | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Simpson, Deborah
Procureur(s)
21 CHURCH HILL
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1C 3Z8
Téléphone : (709) 753-7860
Correspondant
175 HOLLAND AVE
Ottawa, Ontario
K1Y 0Y2
Téléphone : (613) 728-8057
Télécopieur : (613) 728-9866
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
4th Floor, East Block
Confederation Bldg, P.O. Box 8700
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1B 4J6
Téléphone : (709) 729-2868
Télécopieur : (709) 729-2129
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel
210
appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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