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Renseignements sur les dossiers

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24107

Edwin Pearson c. Sa Majesté la reine

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1999-03-23 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
1999-03-23 Copie du jugement formel en voie de préparation
1999-03-22 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, Returned to Appellant lawyer - see notice
1999-01-29 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, on rehearing
1999-01-20 Décision sur requête en nouvelle audition de l'appel, JC L'HD G Co McL Ia Ma Ba Bi, La demande d'une nouvelle audition est rejetée.
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1999-01-18 Documents relatifs à requête en nouvelle audition de l'appel communiqués aux juges, JC L'HD G Co McL Ia Ma Ba Bi
1999-01-18 Réplique en réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, complété le : 1999-01-18 Edwin Pearson
1999-01-14 Avis de requête en nouvelle audition de l'appel, (12 copies) sent to CJ L'HD G Co McL I Ma Ba Bi, Jan. 15/99, complété le : 1999-01-14 Edwin Pearson
1999-01-13 Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Format lettre), (letter from B. Laprade dated Jan. 13, 1999) sent to CJ L'HD G Co McL I Ma Ba Bi, Jan. 15/99, complété le : 1999-01-13 Sa Majesté la reine
1998-12-29 Transcription reçue, (40 pages)
1998-12-17 Motifs exposés par écrit après un jugement à l'audience, JC L'HD G Co McL Ia Ma Ba Bi, L'appel est rejeté.
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1998-12-14 Correspondance provenant de, B. Laprade, letter dated Dec. 14, 1998 re: omission d'une partie de texte au par. 55 du mémoire Sa Majesté la reine
1998-12-09 Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD G Co McL Ia Ma Ba Bi, LE JUGE EN CHEF (oralement): L'appel est rejeté. Motifs à suivre.
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1998-12-09 Audition de l'appel, 1998-12-09, JC L'HD G Co McL Ia Ma Ba Bi
Jugement rendu
1998-12-09 Dossier de la cour d'appel, (1 box) TO BE RETURNED TO THE APPELLANT'S LAWYER, MR. GERALD DANIS
1998-12-08 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, for permission to file on Dec. 7/98 an amended volume II of the respondent's record
1998-12-08 Décision sur requête en prorogation de délai, for permission to file on Dec. 7/98 an amended volume II of the respondent's record, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1998-12-08 Présentation de requête en prorogation de délai, for permission to file on Dec. 7/98 an amended volume II of the respondent's record, Reg
1998-12-07 Réponse à requête en prorogation de délai, to file an amended respondent's record, vol. 2 to Dec. 7, 1998), complété le : 1998-12-07 Edwin Pearson
1998-12-07 Requête en prorogation de délai, (to file an amended respondent's record, vol. 2 to Dec. 7, 1998), complété le : 1998-12-07 Sa Majesté la reine
1998-12-07 Dossier de l'intimé(e), 24 copies of vol. 2 - AMENDED, complété le : 1998-12-07 Sa Majesté la reine
1998-12-03 Avis de comparution, (Bernard Laprade and Ms. Caroline Alarie) Sa Majesté la reine
1998-10-28 Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's factum, record and book of authorities to Oct. 16/98, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1998-10-28 Présentation de requête en prorogation de délai, 1998-10-28, to serve and file the respondent's factum, record and book of authorities to Oct. 16/98, Reg
1998-10-19 Affidavit, to serve and file their Factum, Record and Authorities, with service Sa Majesté la reine
1998-10-19 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, (from Justice Account) Sa Majesté la reine
1998-10-19 Requête en prorogation de délai, to serve and file the Respondent's Factum, Record and Authorities to Oct. 16/98, with service, complété le : 1998-10-19 Sa Majesté la reine
1998-10-16 Recueil de sources, complété le : 1998-10-16 Sa Majesté la reine
1998-10-16 Dossier de l'intimé(e), Vol. I & II, with service, complété le : 1998-10-16 Sa Majesté la reine
1998-10-16 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 1998-10-16 Sa Majesté la reine
1998-09-28 Audition de la requête pour déposer de nouvelles preuves est fixée
1998-09-28 Audition d'appel mise au rôle, 1998-12-09
Jugement rendu
1998-09-08 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1998-10-05
1998-08-21 Recueil de sources, 12 copies, with service, complété le : 1998-08-21 Edwin Pearson
1998-07-22 Décision sur requête en prorogation de délai, file their record to July 13/98. L'appellant est dispoé de payer les frais de la présente requête., Ia
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1998-07-22 Présentation de requête en prorogation de délai, Ia
1998-07-22 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve & file their factum and record (FOR IACOBUCCI J.'S ORDER SEE FILE)
1998-07-22 Décision sur requête en prorogation de délai, to serve & file their factum and record to July 13/98. L'appelant peut déposer les deux copies manquantes du dossier dans les 14 jours de cette ordonnance. L'appelant est dispensé de payer les frais de la présente requête, Ia
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1998-07-22 Présentation de requête en prorogation de délai, 1998-07-22, to serve & file their factum and record to July 13/98. L'appelant peut déposer les deux copies manquantes du dossier dans les 14 jours de cette ordonnance. L'appelant est dispensé de payer les frais de la présente requête, Ia
1998-07-17 Réponse à requête en prorogation de délai, to file the record and the factum (letterform), complété le : 1998-07-17 Sa Majesté la reine
1998-07-15 Affidavit, to file the appellant's record and factum to July 13, 1998, with service Edwin Pearson
1998-07-15 Requête en prorogation de délai, to file the appellant's record and factum to July 13, 1998, with service, complété le : 1998-07-15 Edwin Pearson
1998-07-13 Présentation de requête en prorogation de délai, Ia
1998-07-13 Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, with service, complété le : 1998-07-13 Edwin Pearson
1998-07-13 Dossier de l'appelant(e), 12 copies of vol. 1, 2, 3, 3A and 4 (5 vol.), with service, complété le : 1998-07-13 Edwin Pearson
1998-07-08 Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyée à Bourgeois & Danis (Lorraine, QC) et au P.G. du Canada (Ottawa, ON) re: avis du registraire en application de l'article 45 (COURRIER RECOMMANDÉ A-R)
1998-06-01 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from G. Danis to M. Larmour, letter dated June 1, 1998 (fax copy) re: copie du mémoire original de la cour d'appel
1998-01-21 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, La requête pour production de preuve additionnelle est référée à la Cour saisie de l'audition sur le fond du pourvoi. Dans l'intérim que les volumes 1, 2, 10, 11 et 12 du dossier conjoint produit en Cour d'appel du Québec dans le dossier no. 500-10-000297-943 soient ajoutés au dossier déjà produit en Cour suprême du Canada par la Cour d'appel du Québec
Reporté, aucune ordonnance relative aux dépens
1998-01-21 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, 1998-01-21
Ajournée
1998-01-14 Décision sur requête en réduction du nombre d'exemplaires du dossier conjoint, Requête pour obtenir une ordonnance lui permettant de produire le dossier conjoint d'appel devant la Cour d'appel du Québec comme dossier conjoint et pour une ordonnance lui permettant de ne produire que 12 copies des extraits dudit dossier., Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1998-01-14 Présentation de requête en réduction du nombre d'exemplaires du dossier conjoint, Reg
1997-12-18 Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated Dec. 17/97 from Bernard Laprade in response to the appellant's motion to reduce number of copies of casebook and motion to adduce new evidence
1997-11-28 Divers, 2 copies of Pièces 1 to 10 and R. 11 to 23 (vol. 1 and 2), with service Edwin Pearson
1997-11-28 Affidavit, of Gérald Danis (2 copies, with service Edwin Pearson
1997-11-28 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (2 copies), with service, complété le : 1997-11-28 Edwin Pearson
1997-11-28 Affidavit, of Gérald Danis - 2 copies, with service Edwin Pearson
1997-11-28 Requête en réduction du nombre d'exemplaires du dossier conjoint, (une ordonnance de produire le dossier d'appel devant la Cour d'appel comme dossier conjoint et ne produire que 12 copies) - 2 copies, with service, complété le : 1997-11-28 Edwin Pearson
1997-10-17 Décision sur demande de directives, Le présent appel portera sur toute question de droit pouvant légalement soulevée à l'encontre du jugement frappé d'appel, en regard de la loi applicable à l'espèce, et nos décisions en la matière., JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1997-10-17 Présentation de demande de directives, JC
1997-08-12 Correspondance (envoyée par la Cour) à, (par fax) datée du 12 août 1997 re: aucun commentaire en réplique aux arguments de Me Laprade
1997-08-11 Correspondance (envoyée par la Cour) à, datée du 8 août 1997 de Me Bernard Laprade en réponse à la requête pour directive
1997-08-07 Affidavit, re: nature et étendu de l'appel (of Gérald Danis), with service Edwin Pearson
1997-08-07 Demande de directives, re: nature et étendu de l'appel 3 copies, with service, complété le : 1997-08-07 Edwin Pearson
1997-03-10 Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyée à Me Gérald Danis (Lorraine, QC), un avis aux avocats daté de novembre/94 sur le contenu du dossier conjoint sur lequel les parties doivent s'entendre de A. Roland, c.c. Me Bernard Laprade (par télécopieur)
1997-02-27 Correspondance (envoyée par la Cour) à, de Me Gérald Danis datée du 26 février 1997 en réplique à la réponse de l'intimée sur la requête en prorogation de délai
1997-02-24 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Bernard Laprade to A. Roland, letter dated Feb. 24, 1997 re: réponse à la requête pour étendre les délais pour produire le dossier conjoint et le factum de l'appelant
1997-02-18 Affidavit, to file the case on appeal to May 9, 1997 (Jacques Gagnon) - 5 copies, with service Edwin Pearson
1997-02-18 Requête en réduction du nombre d'exemplaires du dossier conjoint, (to 10 copies of case on appeal) (joint motion), with service, complété le : 1997-02-18 Edwin Pearson
1997-02-18 Requête en prorogation de délai, to file the case on appeal to May 9, 1997 (joint with motion to reduce number of copies); also, requesting to be exempted for paying filing fee - 5 copies, with service, complété le : 1997-02-18 Edwin Pearson
1996-11-26 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to A.G. of Canada enclosing copy of Rule 32
1996-11-26 Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyée à Bourgeois & Danis une copie de l'article 32 des Règles
1996-11-22 Divers, copy of the pronouncement of Oct. 24/96, with service Edwin Pearson
1996-11-22 Avis d'appel, With service, complété le : 1996-11-22 Edwin Pearson
1996-10-28 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bourgeois & Danis (Lorraine (QC) (revised copy)
1996-10-28 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada (revised copy)
1996-10-24 Décision sur requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, JC Co Ia, La demande de prorogation de délai et la requête visant à obtenir le réexamen de la demande d'autorisation d'appel sont accordées.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1996-10-24 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Co Ia
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1996-10-24 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1996-10-24, JC Co Ia
1996-10-24 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada
1996-10-24 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bourgeois & Danis (Lorraine, QC)
1996-04-29 Correspondance provenant de, from Robert Frater; re: takes no position to the motion to waive the motion fees Sa Majesté la reine
1996-03-11 Présentation de requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, JC Co Ia
1996-03-06 Correspondance provenant de, from Robert Frater to A. Roland re: asking that the motion for bail be dealt with the panel hearing the motion for re-consideration Sa Majesté la reine
1996-03-01 Preuve de signification, of respondent's response to second reconsideration
1996-02-27 Réponse à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 5 copies (RESPONDEN'TS FACTUM ON SECOND MOTION FOR RECONSIDERATION), complété le : 1996-02-27 Sa Majesté la reine
1996-02-23 Affidavit, of Bourgeois & Danis (TO BE SENT WITH THE 2ND MOTION FOR RECONSIDERATION), with service Edwin Pearson
1996-02-23 Avis de requête diverse, 5 copies (OBTENIR UNE ORDONNANCE DE LIBÉRATION IMMÉDIATE) (TO BE SENT WITH THE 2ND MOTION FOR RECONSIDERATION, AS PER C. DEMERS), with service, complété le : 1996-02-23 Edwin Pearson
1996-02-02 Affidavit, of Gerald Danis - 5 copies, with service Edwin Pearson
1996-02-02 Requête en prorogation de délai, to Feb. 2/96 re: motion for reconsideration - 5 copies, with service, complété le : 1996-02-02 Edwin Pearson
1996-02-02 Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 10 copies (MOTION FOR RECONSIDERATION OF THE JUDGMENTS OF S.C. DATED AUGUST 4/94 AND MARCH 2/ 95) (FICTITIOUS DATE FOR ADMINISTRATIVE PURPOSE), with service, complété le : 1996-02-02 Edwin Pearson
1996-02-02 Affidavit, of Gerald Danis - 2 copies, with service Edwin Pearson
1996-02-02 Avis de requête diverse, (to be exempted from payment on motion) - 2 copies, with service, complété le : 1996-02-02 Edwin Pearson
1995-08-16 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1995-04-04 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal)
1995-04-04 Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Edwin Pearson (Ste-Anne-des-Plaines, QC) (re-hearing)
1995-04-04 Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A.G. of Canada (Ottawa, ON) (re-hearing)
1995-03-02 Décision sur requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, JC Co Ia, La requête visant à obtenir le réexamen de la demande d'autorisation d'appel est rejetée.
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1995-03-02 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Edwin Pearson (Ste-Anne des Plaines, QC)
1995-03-02 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada (Ottawa, ON)
1995-02-15 Correspondance provenant de, from C. Demers to E. Pearson re: acknowledge receipt of the original of his letter dated Jan. 27/95 as well as 1 original and 5 copies of his reply
1995-02-15 Correspondance provenant de, from Mr. Pearson to C. Demers re: enclosing 5 copies of a reply to the response of the Respondent to the motion for reconsideration (letter dated Feb. 14/95)
1995-02-15 Réplique à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 6 copies (original received on Feb. 13/95) sent to CJ Co I, Feb 16/95 Edwin Pearson
1995-02-13 Correspondance provenant de, from E. Pearson to C. Demers re: letter dated Jan. 27./95
1995-02-03 Correspondance provenant de, of Chantal Demers to Mr. Pearson to acknowledge receipt of his letter dated Jan. 27/95 wherein he asks that his second application for leave be treated as a motion for reconsideration
1995-02-02 Correspondance provenant de, of Mr. Pearson to Chantal Demers dated Jan. 27/95 to request that his second application for leave be treated as a motion for reconsideration sent to CJ Co I, Feb 6/95 Edwin Pearson
1995-02-01 Réponse à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 5 copies sent fo CJ Co I, Feb 6/95, with service Sa Majesté la reine
1995-01-24 Correspondance provenant de, of Chantal Demers to Mr. Pearson to acknowledge receipt of his materials. His materials can be treated as a motion for reconsideration, sent to CJ Co I, Feb 6/95
1995-01-16 Présentation de requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, JC Co Ia
1995-01-16 Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 5 copies (returnable date fictitious), sent to CJ Co I, Feb 6/95, with service Edwin Pearson
1994-09-07 Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Edwin Pearson (Hamilton, ON) (2 copies)
1994-09-06 Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A.G. of Canada (Ottawa, ON) (2 copies)
1994-08-25 Décision sur requête en prorogation de délai, to file cross-appeal, JC Co Ia
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1994-08-25 Présentation de requête en prorogation de délai, 1994-08-25, to file cross-appeal, JC Co Ia
1994-08-25 Décision sur requête diverse, (DECISION ON THE STATUS OF THE MOTION FOR LEAVE TO CROSS-APPEAL), JC Co Ia
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1994-08-25 Présentation de requête diverse, 1994-08-25, (DECISION ON THE STATUS OF THE MOTION FOR LEAVE TO CROSS-APPEAL), JC Co Ia
1994-08-23 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) (revised August 25,1994)
1994-08-23 Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A.G. of Canada (Ottawa, ON)
1994-08-23 Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Edwin Pearson (Hamilton, ON)
1994-08-09 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada (Ottawa, ON)
1994-08-09 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Edwin Pearson (Hamilton, ON)
1994-08-08 Correspondance provenant de, from R. Frater to A. Roland re: The Court did not make an order with respect to the application for cross-appeal
1994-08-04 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co Ia, La demande de d'autorisation d'appel est rejetée. (REVISE LE 25 AOUT 1994)
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1994-06-14 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co Ia
1994-06-02 Correspondance provenant de, from c. Demers to E. Pearson re: acknowledge receipt of 5 copies of his "applicant's reply to respondents factum as well as his afffidavit of service
1994-06-01 Correspondance provenant de, from Robert Frater; re: does not intend to file a reply to the applicant's response to the cross-appeal Sa Majesté la reine
1994-05-31 Décision sur requête en prorogation de délai, to file reply & response to cross-appeal to May 30/94, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1994-05-31 Présentation de requête en prorogation de délai, 1994-05-31, to file reply & response to cross-appeal to May 30/94, Reg
1994-05-30 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies (JOINT WITH REPLY TO CROSS-APPEAL), with service Edwin Pearson
1994-05-26 Réponse à requête en prorogation de délai, to file the reply on leave the the reply on cross-appeal to May 31, 1994 (Bob Frater) Sa Majesté la reine
1994-05-24 Correspondance provenant de, from C. Demers to E. Pearson re: acknowledge receipt of his consent to the respondent's motion for an order to extend the time for filing a notice of application for leave to cross-appeal
1994-05-20 Réponse à requête en prorogation de délai, to file the application to cross-appeal (Edwin Pearson) (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) Edwin Pearson
1994-05-20 Correspondance provenant de, from C. Demers to E. Pearson re: acknowledge receipt of fax copies of letters dated May 16, 94 concerning reply and cross-appeal (attached)
1994-05-16 Correspondance provenant de, from E. Pearson to J. Tait re: requesting his consent for the motions (fax copy)
1994-05-16 Requête en prorogation de délai, to file the reply on leave and the reply on cross-appeal (LETTER FORM) Edwin Pearson
1994-05-16 Avis de requête diverse, (TO COMBINE THE REPLY ON LEAVE AND THE REPLY ON CROSS-APPEAL) - letter form Edwin Pearson
1994-05-13 Correspondance provenant de, of Chantal Demers to Mr. Pearson to acknowledge receipt of his letter dated May 10/94 as well as 1 copy of appeal books volume V, VII, X and XI. The file is now complete and will be referred to the Court for determination. He will be advised of the Court'
1994-05-12 Affidavit, to file the applicant's application to cross- appeal to May 12, 1994 (JOINT WITH THE RESPONDENT'S MEMORANDUM AND MOTION TO CROSS- APPEAL), with service Sa Majesté la reine
1994-05-12 Requête en prorogation de délai, to file the application for cross-appeal to May 12 1994 (JOINT INTO THE RESPONDENT'S MEMORANDUM AND MOTION TO CROSS-APPEAL), with service Sa Majesté la reine
1994-05-12 Avis de demande d'autorisation d'appel incident, 5 copies of vol. 1 and 2 (JOINT WITH RESPONDENT'S MEMORANDUM) -, with service Sa Majesté la reine
1994-05-12 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vol. 1 and 2 (JOINT WITH MOTION TO CROSS-APPEAL), with service Sa Majesté la reine
1994-05-11 Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 1 copy of Court of Appeal books volume V, VIII, X and XI
1994-05-11 Correspondance provenant de, of Mr. Pearson to Chantal Demers dated May 10/94 indicating the references in the Court of Appeal books (to be sent to the judges) Edwin Pearson
1994-05-04 Correspondance provenant de, of Robert Frater along with a letter of Mr. James L. Brunton and a letter of Mr. Pearson to Mr. Brunton to communicate an address where he can serve his reply Sa Majesté la reine
1994-05-04 Correspondance provenant de, from C. Demers to E. Pearson re: acknowledge receipt of his application for leave to appeal, but excerpts of the transcripts requested
1994-04-22 30 $ frais de dépôt, receipt no. 24467 Edwin Pearson
1994-04-22 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (excerpts of the transcript requested), with service, complété le : 1994-05-11 Edwin Pearson

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Pearson, Edwin Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la reine Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Pearson, Edwin

Procureur(s)
Nom
Gérald Danis
Coordonnées
Bourgeois & Danis
62 BOUL CHAMBORD
LORRAINE, Québec
J6Z 1P5
Téléphone : (450) 621-8031
Télécopieur : (450) 965-7964
Correspondant
Nom
Jacques Gagnon
Coordonnées
Lalonde & Gagnon
102 - 178 BOUL GRÉBER
GATINEAU, Québec
J8T 6Z6
Téléphone : (819) 246-1464
Télécopieur : (819) 246-1460

Partie : Sa Majesté la reine

Procureur(s)
Nom
Bernard Laprade
Coordonnées
Attorney General of Canada
Department of Justice
284, rue Wellington
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4761
Télécopieur : (613) 941-7865

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 16 mai 1991
Cour supérieure du Québec

500-01-018793-890

conviction: four counts of trafficking in narcotics

Le 24 février 1994
Cour d’appel du Québec (Montréal)

500-10-000174-910

Appeal allowed in part

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

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Date de modification : 2025-05-13