Renseignements sur les dossiers
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24113
David George Naugler c. Sa Majesté la reine
(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-11-10 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1994-11-10 | Copie du jugement formel en voie de préparation, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1994-11-09 | Jugement formel sur requête en annulation d'appel envoyé au registraire de la cour d'appel, Alberta (Calgary) | |
| 1994-10-03 |
Décision sur requête en annulation, JC Co McL Ia Ma Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-10-03 | Audition de requête en annulation, 1994-10-03, JC Co McL Ia Ma | |
| 1994-10-03 | Présentation de requête en annulation, 1994-10-03, JC Co McL Ia Ma | |
| 1994-10-03 |
Jugement rendu sur l'appel Annulé, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-10-03 | Audition de l'appel, 1994-10-03 | |
| 1994-10-03 | Audition d'appel mise au rôle, 1994-10-03 | |
| 1994-09-13 | Requête en annulation, 11 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1994-09-06 | Requête en annulation, 1 copy, with service | Sa Majesté la reine |
| 1994-09-02 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Mitchell C. Stephensen (Calgary, AB) re: subsection 695(2) of the Criminal Code of Canada c.c. A.G. of Canada and Burke-Robertson | |
| 1994-05-30 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | |
| 1994-05-26 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, to April 29/94, G Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-05-26 | Audition de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1994-05-26, to April 29/94, G | |
| 1994-05-26 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1994-05-26, to April 29/94, G | |
| 1994-05-20 | Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, to April 29/94 | Sa Majesté la reine |
| 1994-05-10 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Department of Justice (Ottawa, ON) enclosing copy of Rule 32 | |
| 1994-05-10 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Mitchell C. Stephensen (Calgary, AB) enclosing copy of Rule 32 | |
| 1994-05-03 | Affidavit, of Mitchell C. Stephensen (1 copy), with service | David George Naugler |
| 1994-05-03 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, to April 29, 1994 (1 copy), with service | David George Naugler |
| 1994-04-29 | 30 $ de frais de dépôt, receipt no. 24486 | David George Naugler |
| 1994-04-29 | Avis d'appel, (1 copy), with service | David George Naugler |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Naugler, David George | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Naugler, David George
Procureur(s)
Sean Kelly
CALGARY, Alberta
T2G 4T8
Téléphone : (403) 294-1223
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la reine
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington St, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 957-8412
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
14438
see file
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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