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Renseignements sur les dossiers

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24117

William B. Stinchcombe c. Sa Majesté la reine

(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1995-07-12 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
1995-04-04 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Calgary)
1995-04-04 Copie du jugement formel en voie de préparation, Bayne, Sellar, Boxall (Ottawa, ON)
1995-04-04 Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1995-03-03 Correspondance (envoyée par la Cour) à, of Earl C. Wilson, Q.C. (Alberta Justice) to notify of of a misstatement in identifying s. 10(b ) instead of s. 11(b) in the judgment
1995-02-23 Jugement rendu sur l'appel, LaF So G Co McL Ia Ma
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1995-02-23 Audition de l'appel, 1995-02-23, LaF So G Co McL Ia Ma
1995-02-17 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Gowling, Strathy re: duration of argument
1995-02-16 Divers, 10 copies of United States Supreme Court's decision : Brady v. Maryland (TO BE DISTRIBUTED TO THE JUDGES)
1995-02-16 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Ross Mitchell to Registrar re: enclosing 10 copies of United States Supreme Court's decision: Brady v. Maryland (TO BE DISTRIBUTED TO THE JUDGES)
1995-02-10 Correspondance (envoyée par la Cour) à
1995-02-07 Recueil de sources, 10 copies, with service William B. Stinchcombe
1995-02-03 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Brunnen, Cairns re: ERRATA IN THE CASE ON APPEAL AND APPELLANT'S FACTUM (TO BE DISTRIBUTED TO THE JUDGES) (letter dated Feb. 3/95) (Original filed Feb. 10/95)
1995-02-03 Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service Sa Majesté la reine
1995-02-03 Recueil de sources, 11 copies, with service Sa Majesté la reine
1995-01-26 Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification
1995-01-26 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the factum
1995-01-24 Audition d'appel mise au rôle, 1995-02-23
1995-01-17 Dossier de la cour d'appel, 1 box (joint with Trial record)
1995-01-17 Dossier de la cour de première instance, 1 box (joint with C/A record)
1995-01-17 Dossier conjoint certifié William B. Stinchcombe
1995-01-03 Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, on condition that this appeal be ready to be heard in March of 1995, JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1995-01-03 Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1995-01-03, on condition that this appeal be ready to be heard in March of 1995, JC
1995-01-03 Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1995-01-03, on condition that this appeal be ready to be heard in March of 1995, JC
1994-12-21 Décision sur requête en prorogation de délai, to file case on appeal & the factum to Dec 20/94, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1994-12-21 Audition de requête en prorogation de délai, 1994-12-21, to file case on appeal & the factum to Dec 20/94, Reg
1994-12-21 Présentation de requête en prorogation de délai, 1994-12-21, to file case on appeal & the factum to Dec 20/94, Reg
1994-12-20 Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, of Earl C. Wilson (2 copies) Sa Majesté la reine
1994-12-20 Affidavit, of Ross G. Mitchell (2 copies) William B. Stinchcombe
1994-12-20 Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, (2 copies), with service William B. Stinchcombe
1994-12-20 Réponse à requête en prorogation de délai, of Peter W. L. Martin (re: motion to extend the time to file the appellant's factum and the case on appeal on Dec. 20/94) - 2 copies Sa Majesté la reine
1994-12-20 Affidavit, of Ross G. Mitchell (re: motion to extend the time to file the appellant's factum and the case on appeal on Dec. 20/94) William B. Stinchcombe
1994-12-20 Requête en prorogation de délai, to file the appellant's factum and the case on appeal on Dec. 20/94 (2 copies), with service William B. Stinchcombe
1994-12-20 Dossier conjoint, 23 copies, with service William B. Stinchcombe
1994-12-20 Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, with service William B. Stinchcombe
1994-12-08 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Ross G. Mitchell; re: will apply for an extension of time to file the Case on Appeal and the factum
1994-12-07 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Ross G. Mitchell (Calgary, AB) from A. Roland c.c. A.G. of AB, Bayne, Sellar, Boxall, Gowling, Strathy & Henderson re: show cause on Jan 30/95 at 9:30 a.m.
1994-11-28 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1995-01-23
1994-09-02 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Ross G. Mitchell (Calgary, AB) re: subsection 695(2) of the Criminal Code of Canada c.c. A.G. of AB, Bayne, Sellar, Boxall and Gowling Strathy & Henderson
1994-05-19 Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, to May 5/94
1994-05-12 30 $ de frais de dépôt, receipt #24568 William B. Stinchcombe
1994-05-10 Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, to May 5/94, Ma
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1994-05-10 Audition de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1994-05-10, to May 5/94, Ma
1994-05-10 Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1994-05-10, to May 5/94, Ma
1994-05-10 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Ross G. Mitchell (Calgary, AB) enclosing copy of Rule 32
1994-05-10 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Crown Prosecutors' Office (Calgary, AB) enclosing copy of Rule 32
1994-05-05 Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, of Peter W. L. Martin, Q.C. (1 copy) Sa Majesté la reine
1994-05-05 Affidavit, of William B. Stinchcombe (1 copy), with service William B. Stinchcombe
1994-05-05 Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, to May 5, 1994 (1 copy), with service William B. Stinchcombe
1994-05-05 Avis d'appel, (1 copy) ($30.00 requested), with service William B. Stinchcombe

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Stinchcombe, William B. Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la reine Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Stinchcombe, William B.

Procureur(s)
Nom
Ross G. Mitchell
Coordonnées
1225 - 550, 6TH AVE SW
CALGARY, Alberta
T2P 0S2
Téléphone : (403) 266-4640
Télécopieur : (403) 266-4606
Correspondant
Nom
Donald B. Bayne
Coordonnées
Bayne, Sellar, Boxall
500 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 236-0535
Télécopieur : (613) 236-6958

Partie : Sa Majesté la reine

Procureur(s)
Nom
Earl C. Wilson, Q.C.
Coordonnées
Attorney General of Alberta
1575 - 615 MACLEOD TRAIL SE
CALGARY, Alberta
T2G 4T8
Téléphone : (403) 297-8444
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 14 mars 1994
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)

13744

appeal allowed

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13