Renseignements sur les dossiers
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24124
Guy Lelièvre c. Centre communautaire juridique du Bas-St-Laurent Gaspesie, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1994-09-23 | Certificat de taxation délivré à, Noel, Berthiaume | |
| 1994-09-23 | Certificat de taxation délivré à, Noel, Berthiaume | |
| 1994-09-22 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $1310.47 | |
| 1994-09-22 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $557.79 | |
| 1994-09-20 | Frais de taxation 30 $, receipt #24922 | Centre communautaire juridique du Bas-St-Laurent Gaspesie |
| 1994-09-14 | Frais de taxation 30 $, receipt #24905 | Procureur général du Québec |
| 1994-08-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Quebec) | |
| 1994-08-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Laurin, Laplante et associés (Québec, QC) | |
| 1994-08-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume (Hull, QC) | |
| 1994-08-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G McL, La demande de prorogation du délai de signification est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1994-08-11 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD G McL Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-08-11 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-08-11, L'HD G McL | |
| 1994-08-11 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-08-11, L'HD G McL | |
| 1994-08-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Laurin, Laplante et associés (Québec, QC) | |
| 1994-08-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume (Hull, QC) | |
| 1994-06-20 | Preuve de signification, of the applicant's reply | |
| 1994-06-08 | Preuve de signification, of response to the extension of time and response to the motion to file lengthy argument | |
| 1994-06-08 | Divers, response to the motion to file a lengthy argument sent to L'HD G McL, June 8/94, avec signification | Centre communautaire juridique du Bas-St-Laurent Gaspesie |
| 1994-06-08 | Divers, 5 copies of response to the extension of time to file the application for leave to appeal sent to L'HD G McL, June 8/94, avec signification | Centre communautaire juridique du Bas-St-Laurent Gaspesie |
| 1994-06-02 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies sent to L'HD G McL, June 3/94 | Guy Lelièvre |
| 1994-05-31 | Preuve de signification, of response | |
| 1994-05-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1994-08-11, L'HD G McL | |
| 1994-05-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies sent to L'HD G McL, June 8/94 | Centre communautaire juridique du Bas-St-Laurent Gaspesie |
| 1994-05-24 | Divers, to note photocopies of waybills, avec signification | Guy Lelièvre |
| 1994-05-24 | Affidavit, (of François Leduc), avec signification | Guy Lelièvre |
| 1994-05-24 | Requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux | Guy Lelièvre |
| 1994-05-24 | Affidavit, (of François Leduc) F, avec signification | Guy Lelièvre |
| 1994-05-24 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to MAY 9/94, avec signification | Guy Lelièvre |
| 1994-05-16 | Correspondance provenant de, envoyé à Laurin, Laplante et associés (Québec, QC) pour accuser réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 1994-05-13 | Preuve de signification, of the application for leave to appeal | |
| 1994-05-06 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 24532 | Guy Lelièvre |
| 1994-05-04 | Demande d'autorisation d'appel, Avec signification, complété le : 1994-05-04 | Guy Lelièvre |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lelièvre, Guy | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Centre communautaire juridique du Bas-St-Laurent Gaspesie | Intimé(e) | Actif |
| Racine, Jacques | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Syndic du Barreau du Québec | Autre | Actif |
| Procureur général du Québec | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Lelièvre, Guy
Procureur(s)
6e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H2Y 3X2
Téléphone : (514) 982-6575
Télécopieur : (514) 982-1705
Partie : Centre communautaire juridique du Bas-St-Laurent Gaspesie
Procureur(s)
390 - 390 RUE NOTRE-DAME O
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1T9
Téléphone : (514) 842-9521
Télécopieur : (514) 844-1274
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Racine, Jacques
Procureur(s)
390 - 390 RUE NOTRE-DAME O
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1T9
Téléphone : (514) 842-9521
Télécopieur : (514) 844-1274
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Syndic du Barreau du Québec
Procureur(s)
QUÉBEC, Québec
G1K 3V9
Téléphone : (418) 692-2888
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
1.03 - 300 BOUL JEAN-LESAGE
QUÉBEC, Québec
G1K 8K6
Téléphone : (418) 649-3524
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
110-05-000171-898
demande d'injonction permanente accueillie en partie
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-000255-924
appel de l'intimé accueilli; action rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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