Renseignements sur les dossiers
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24126
Roxanne Perry c. Ville de Vancouver
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-11-22 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Hilford, Dickley & Browning (New Westminster, BC) | |
| 1994-11-22 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Smart & Biggar (Ottawa, ON) | |
| 1994-11-22 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1994-10-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Hilford, Dickley & Browning (New Westminster, BC) | |
| 1994-10-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Smart & Biggar (Ottawa, ON) | |
| 1994-10-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée, chaque partie assumant ses propres dépens. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-07-19 | Preuve de signification, of response and extension of time | |
| 1994-06-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G McL | |
| 1994-06-17 | Divers, to note 5 copies of the C/A formal order | Roxanne Perry |
| 1994-06-17 | Preuve de signification, of the application for leave to appeal (admitted on May 6 and May 9/94) | |
| 1994-06-15 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file the respondent's response to June 17/94 | Roxanne Perry |
| 1994-06-15 | Affidavit, to file the respondent's response to June 17/94 (of Patsy J. Scheer) | Ville de Vancouver |
| 1994-06-15 | Requête en prorogation de délai, to file the respondent's response to June 17/94 | Ville de Vancouver |
| 1994-06-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Ville de Vancouver |
| 1994-05-05 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies of the Appeal Book | |
| 1994-05-05 | 30 $ frais de dépôt, receipt #24518 | Roxanne Perry |
| 1994-05-05 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service & formal C/A judgment missing), complété le : 1994-06-17 | Roxanne Perry |
| 1994-05-05 | Affidavit, 5 copies (Roy C. Dickey) | Roxanne Perry |
| 1994-05-05 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Roxanne Perry |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Perry, Roxanne | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Vancouver | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Perry, Roxanne
Procureur(s)
20 - 6TH ST
NEW WESTMINSTER, Colombie-Britannique
V3L 2Y8
Téléphone : (604) 526-4525
Partie : Ville de Vancouver
Procureur(s)
453 - 12th Avenue West
Vancouver, Colombie-Britannique
V5Y 1V4
Téléphone : (604) 873-7692
Télécopieur : (604) 873-7445
Courriel : patsy.scheer@vancouver.ca
Correspondant
900 - 55 Metcalfe St
Box 2999 Stn D
Ottawa, Ontario
K1P 5Y6
Téléphone : (613) 232-2486
Télécopieur : (613) 232-8440
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
A891329
declaration: that the city bylaw 4450 is unconstitutional
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA012982
appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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