Passer au contenu principal

Renseignements sur les dossiers

Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.


24129

Joseph Leslie Chaisson c. Sa Majesté la reine

(Nouveau-Brunswick) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1995-07-19 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1995-07-11 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (1 env.)
1995-06-29 Divers, transcripts received and distributed to the judges (23 pages)
1995-06-21 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, New Brunswick (Fredericton)
1995-06-21 Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1995-06-21 Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson
1995-06-15 Jugement rendu sur l'appel, JC LaF L'HD G Co Ia Ma
Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens
1995-06-15 Audition de l'appel, 1995-06-15, JC LaF L'HD G Co Ia Ma
1995-06-13 Correspondance (envoyée par la Cour) à, of Brian B. Doucet dated June 9/95 along with the authority in "R. v. Rouse & McInroy" (24 copies)
1995-06-08 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Gowling, Strathy re: duration of argument
1995-05-26 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the factum to May 11/95
1995-05-23 Décision sur requête en prorogation de délai, to file the factum to May 11/95, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1995-05-23 Audition de requête en prorogation de délai, 1995-05-23, to file the factum to May 11/95, Reg
1995-05-23 Présentation de requête en prorogation de délai, 1995-05-23, to file the factum to May 11/95, Reg
1995-05-19 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Brian B. Doucet; re: does not object to the extension of time to file the respondent's factum
1995-05-19 Affidavit, to serve and file the factum to May 11/95; Henry S. Brown, with service Sa Majesté la reine
1995-05-19 Requête en prorogation de délai, to serve and file the factum to May 11/95, with service Sa Majesté la reine
1995-05-11 Mémoire de l'intimé(e), 24 copies (extension of time requested), with service Sa Majesté la reine
1995-04-12 Audition d'appel mise au rôle, 1995-06-15
1995-04-10 Dossier de la cour d'appel, 1 envelope (joint with Trial record)
1995-04-10 Dossier de la cour de première instance, 1 envelope (joint with C/A record)
1995-04-10 Dossier conjoint certifié Joseph Leslie Chaisson
1995-03-07 Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, with service Joseph Leslie Chaisson
1995-02-28 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1995-04-24
1995-02-27 Dossier conjoint, 23 copies, with service Joseph Leslie Chaisson
1995-01-16 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Brian B. Doucet (Sackvill, NB) re: subsection 695(2) of the Criminal Code c.c. A.G. of NB, Burke-Robertson and Gowling, Strathy & Henderson
1995-01-13 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Brian B. Doucet (Sackville, NB) enclosing copy of Rule 32 c.c. Burke-Robertson
1995-01-13 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to A.G. of NB (Moncton, NB) enclosing copy of Rule 32 c.c. Gowling, Strathy & Henderson
1995-01-09 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1995-01-03 Avis d'appel, 1 copy (service admitted on Jan. 3/95 with the previous notice of appeal but served with this notice on Jan. 5/95 - re: correction of the date of the decision of the Court of Appeal), with service Joseph Leslie Chaisson
1994-12-05 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So Ma
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1994-10-17 Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) re: oral hearing ordered for Dec. 5/94, 9:30 a.m.
1994-10-17 Correspondance provenant de, sent to Burke-Robertson (Ottawa, ON) re: oral hearing ordered for Dec 5/94, 9:30 a.m.
1994-10-14 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1994-10-14 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa, ON)
1994-10-13 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So Ma
Audience ordonnée, aucune ordonnance relative aux dépens
1994-06-01 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies sent to LaF So Ma, June 2/94, with service Sa Majesté la reine
1994-05-31 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So Ma
1994-05-16 Correspondance provenant de, sent to Burke-Robertson to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with enclosed filing fee
1994-05-09 30 $ frais de dépôt, receipt no. 24537 Joseph Leslie Chaisson
1994-05-09 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (N.B. Court of Appeal did not give reasons) 5 MORE COPIES RECEIVED ON OCT. 20/94 FOR THE ORAL HEARING SCHEDULED FOR DEC. 5/94, with service, complété le : 1994-05-09 Joseph Leslie Chaisson

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Chaisson, Joseph Leslie Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la reine Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Chaisson, Joseph Leslie

Procureur(s)
Nom
Brian B. Doucet
Coordonnées
34 CHARLOTTE ST
SACKVILLE, Nouveau-Brunswick
E0A 3C0
Téléphone : (506) 536-0284
Correspondant
Nom
Robert E. Houston., Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430

Partie : Sa Majesté la reine

Procureur(s)
Nom
Mary Elizabeth Beaton
Coordonnées
Attorney General of New Brunswick
Room 445, Centennial Bldg
P.O. Box 6000
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 5H1
Téléphone : (506) 453-2784
Télécopieur : (506) 453-5364
Correspondant
Nom
Henry S. Brown, Q.C.
Coordonnées
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 4 août 1993
Cour provinciale du Nouveau-Brunswick

x

conviction: verbally knowingly utter a threat to cause death

Le 11 mars 1994
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick

252/93/CA

appeal dismissed

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13