Renseignements sur les dossiers
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24130
Israël Goldstein, es qualité de syndic à la faillite de Chablis Textiles Inc. c. London Life Insurance Company
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-23 | Appel fermé | |
| 1996-04-03 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 1996-03-28 | Ordonnance de paiement approuvée, sent to Finance today chq to paid out to Noël, Berthiaume | |
| 1996-03-26 | Certificat de taxation délivré à, Noel, Berthiaume | |
| 1996-03-21 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $7206.27 | |
| 1996-03-21 | Taxation tardive du mémoire de frais | |
| 1996-03-20 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, (by fax) from S. Roussel; re: bill of costs (original filed March 21/96) | |
| 1996-03-14 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Peter Graham; re: objecting to items 3(g), 4(b) and 4(c) of the Bill of Costs | |
| 1996-03-12 | 50,00 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #31705 | |
| 1996-02-15 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Noël, Berthiaume | |
| 1996-02-15 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Lang, Michener (Ottawa, ON) | |
| 1996-02-14 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1996-02-09 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume | |
| 1996-02-09 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener (Ottawa, ON) | |
| 1996-02-08 |
Jugement rendu sur l'appel, LaF L'HD G Co Ma, L'appel est accueilli et le jugement de la Cour supérieure est rétabli. En conséquence, l'intimée est condamnée à payer à l'appelant la somme de 1 000 000 $ avec intérêts à compter du 17 mars 1983 et l'indemnité additionnelle prévue à l'art. 1078.1 du Code civil du Bas-Canada à compter du 16 décembre 1985, le tout avec dépens devant toutes les cours. Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-10-24 | Divers, transcripts received and distributed to the judges (84 pages) | |
| 1995-10-13 |
Audition de l'appel, 1995-10-13, LaF L'HD G Co Ma Décision en délibéré |
|
| 1995-10-06 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Lang, Michener re: duration of argument | |
| 1995-10-04 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Noel, Berthiaume re: duration of argument | |
| 1995-09-22 | Recueil de sources, of the respondent, 10 copies., avec signification | London Life Insurance Company |
| 1995-09-21 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Peter E. Graham, Q.C.; re: authorities and excerpts which he will reply upon | |
| 1995-09-07 |
Audition d'appel mise au rôle, 1995-10-13 Décision en délibéré |
|
| 1995-05-18 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1995-10-02 | |
| 1995-05-18 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, avec signification | London Life Insurance Company |
| 1995-03-27 | Preuve de signification, of the appellant's factum | |
| 1995-03-24 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies | Israël Goldstein, es qualité de syndic à la faillite de Chablis Textiles Inc. |
| 1994-12-21 | Dossier conjoint certifié | Israël Goldstein, es qualité de syndic à la faillite de Chablis Textiles Inc. |
| 1994-12-21 | Dossier de la cour d'appel, 1 box (joint with Trial Court records) | |
| 1994-12-21 | Dossier de la cour de première instance, 1 box (joint with appeal records) | |
| 1994-12-07 | Dossier conjoint, 23 copies | Israël Goldstein, es qualité de syndic à la faillite de Chablis Textiles Inc. |
| 1994-11-25 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé à Goldstein Flanz & Fishman (Montréal, QC) avec copie de l'article 32 | |
| 1994-11-25 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, McDougall, Caron (Montréal, QC) enclosing copy of Rule 32 c.c. Lang, Michener | |
| 1994-10-31 | Preuve de signification, of notice of deposit of security | |
| 1994-10-27 | Avis de dépôt du cautionnement, (1 copy) | |
| 1994-10-27 | 500 $ dépôt du cautionnement, direction #2320 | Israël Goldstein, es qualité de syndic à la faillite de Chablis Textiles Inc. |
| 1994-10-27 | Avis d'appel, (1 copy), avec signification | Israël Goldstein, es qualité de syndic à la faillite de Chablis Textiles Inc. |
| 1994-10-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Goldstein Flanz & Fishman (Montréal, QC) | |
| 1994-10-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener (Ottawa, ON) | |
| 1994-10-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G McL, La demande d'autorisation d'appel est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-05-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification | London Life Insurance Company |
| 1994-05-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G McL | |
| 1994-05-16 | Correspondance provenant de, envoyé à Goldstein Flanz & Fishman (Montreal, QC) pour accuser reception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt | |
| 1994-05-13 | Preuve de signification, of the application for leave to appeal | |
| 1994-05-06 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 24533 | Israël Goldstein, es qualité de syndic à la faillite de Chablis Textiles Inc. |
| 1994-05-06 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (aucune preuve de signification), complété le : 1994-05-13 | Israël Goldstein, es qualité de syndic à la faillite de Chablis Textiles Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Israël Goldstein, es qualité de syndic à la faillite de Chablis Textiles Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| London Life Insurance Company | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Israël Goldstein, es qualité de syndic à la faillite de Chablis Textiles Inc.
Procureur(s)
1250 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 4W8
Téléphone : (514) 932-4100
Télécopieur : (514) 932-4170
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : London Life Insurance Company
Procureur(s)
2600 - 1000 DE LA GAUCHETIERE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 4W5
Téléphone : (514) 399-1000
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-009155-852
action accueilli
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-000977-892
appel accueilli
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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