Renseignements sur les dossiers
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24133
Clayton Norman Johnson c. Sa Majesté la reine
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-03-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Beament, Green, Dust (Ottawa, ON) | |
| 1995-03-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1995-03-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Nova Scotia (Halifax) | |
| 1995-02-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Beament, Green, Dust (Ottawa, ON) | |
| 1995-02-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1995-02-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-02-02 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1995-02-02, LaF So Ma | |
| 1994-10-18 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the response to Oct 11/94 | |
| 1994-10-17 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file the response to Oct 11/94, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-10-17 | Audition de requête en prorogation de délai, 1994-10-17, to file the response to Oct 11/94, Reg | |
| 1994-10-17 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1994-10-17, to file the response to Oct 11/94, Reg | |
| 1994-10-12 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file the respondent's response to Oct. 11/94 | Clayton Norman Johnson |
| 1994-10-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies sent to LaF So Ma, Oct 18/94, with service | Sa Majesté la reine |
| 1994-10-11 | Affidavit, to file the response to Oct. 11/94; Robert C. Hagell (included in response), with service | Sa Majesté la reine |
| 1994-10-11 | Requête en prorogation de délai, to file the response to Oct. 11/94, with service | Sa Majesté la reine |
| 1994-09-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1995-02-02, LaF So Ma | |
| 1994-08-12 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 1 copy of vol. I to VI of Trial Transcripts | |
| 1994-07-08 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of application for leave to appeal | |
| 1994-06-30 | Divers, to note 5 copies of APPENDIX "B" of the notice of application for leave to appeal, with service | Clayton Norman Johnson |
| 1994-06-16 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (trial and appeal records requested - Mr. Pink advised on June 27, 1994) (SEE ORDER DATED MAY 16, 1994) P.S. E.Van Bemmel re-advised on July 28/94), with service, complété le : 1994-09-22 | Clayton Norman Johnson |
| 1994-05-16 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1994-05-16 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to June 20/94, G Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-05-16 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-05-16, to June 20/94, G | |
| 1994-05-16 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-05-16, to June 20/94, G | |
| 1994-05-10 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (letterform of Kenneth W.F. Fiske dated May 4/94) | Sa Majesté la reine |
| 1994-05-06 | Affidavit, (of Joel E. Pink), with service | Clayton Norman Johnson |
| 1994-05-06 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to June 20/94, with service | Clayton Norman Johnson |
| 1994-04-27 | 30 $ frais de dépôt, receipt #24478 | Clayton Norman Johnson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Johnson, Clayton Norman | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Johnson, Clayton Norman
Procureur(s)
300 - 1583 HOLLIS ST
PO BOX 388
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2P8
Téléphone : (902) 492-0550
Télécopieur : (902) 492-0570
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
5151 Terminal Rd
PO Box 7
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2L6
Téléphone : (902) 424-5450
Télécopieur : (902) 424-0653
Correspondant
47 Clarence St
Suite 204
Ottawa, Ontario
K1N 9K1
Téléphone : (613) 241-3400
Télécopieur : (613) 241-8555
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
02885
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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